Compte rendu du Conseil municipal du 14 octobre 2025

15 octobre 2025

                         Compte rendu du Conseil municipal du 14 octobre 2025

Bonjour à toutes et tous, hier soir avait lieu le Conseil municipal d’octobre, durant lequel, il nous a été présenté le budget pour 2026. Il y a également eu deux sujets très importants et sensibles, pour lesquels, le public s’est déplacé en nombre. Le premier concernait la dérogation à 0,6, pour la construction de 4 bâtiments d’habitations sise route de l’Uche. Le deuxième sujet, concerne le préavis communal concernant la 4^èmerévision du Plan directeur cantonal et le projet de décharge type A de la place Verte.

Communications du bureau :

Le bureau a reçu une lettre de l’APCV. Celle-ci faisait part de l’inquiétude des parents d’élèves, de voir arriver la future décharge de la place Verte. L’école de Pinchat n’étant pas très éloignée de ce site, ils craignent pour la santé leurs enfants, les va-et-vient des camions, des poussières et la dangerosité de la route Antoine-Martin.

Communications du Conseil administratif :

Le chemin longeant le terrain de foot de Veyrier village et reliant l’arrière de l’école de Grand Salève, est en cours de réfection. Il sera bitumé sur une largeur de 1,50 m, pour permettre de se déplacer sans se salir les pieds et facilitera les déplacements, pour les personnes à mobilité réduite. Fin des travaux pour la fin octobre.

Des travaux et l’abattage d’arbres du côté de la route de Veyrier, ont provoqué l’interrogation de nombreux habitants. Il s’avère que les travaux, situé juste après l’école de Bois Gourmand, sont pour la mise en place d’une voie bus et pour le futur carrefour au stand de tir, prévu dans le cadre des travaux pour la mobilité des Grands Esserts. Le deuxième chantier se situe sur la droite en descendant sur Carouge, juste après le giratoire. Des arbres ont également été abattus. Il s’avère que ce sont des travaux prévus de longues dates, pour le dévidoir de l’Arve.

Accord sur la requête en autorisation de construire DD 388’801 relative à la construction de 4 bâtiments d’habitats groupés avec un rapport de surface de 60% sur la parcelle 5113 sise route de l’Uche.

Comme cela vous a été expliqué, lors du dernier CM, Le Centre a accepté l’entrée en matière et le renvoi en commission des constructions et aménagement. Il est à relever, quand son temps, nous avions accepté à l’unanimité, le Masterplan et en 2023 le PCDcom, lesquels autorisent ce genre de construction. Une remarque a été formulée quant à la temporalité du projet. En effet, ce dernier n’aurait dû voir le jour que dans les années 2028-2030, afin de permettre à la commune de pouvoir anticiper sur l’arrivée de nouveaux habitants, par l’étude d’une crèche, pour l’accueil de nouveaux écoliers, etc …

Ce sujet a fait l’objet d’un long débat, tant lors du Caucus que hier soir lors du CM. Le groupe Veyrier-Ensemble est venu avec l’amendement suivant :

 « Le Conseil municipal accorde la dérogation de densité de 0,6 aux conditions suivantes : Que soit mis à disposition de la Commune de Veyrier, 25% de la différence de surface brute de plancher, entre 0,6 e 0,48. Que la surface obtenue par la Commune de Veyrier, soit cédée à prix coûtant du coût de construction. Que la Commune de Veyrier puisse renoncer à son droit d’emption si cette surface ne lui est pas nécessaire. »

Le Centre s’est exprimé ainsi par la voix de Charly :

« Le groupe du Centre a bien étudié le projet, lequel a fait grand débat au sein de notre groupe.

Ce soir nous devons nous positionner sur ce projet. Se sera OUI ou NON, mais pas OUI mais ….

Nous devons assumer les dispositions que nous avons adoptées, à l’unanimité, lors de l’établissement du Masterplan, initié en 2010 et adopté en 2012, ainsi que dans le PDcom validé en 2023. Ce dernier indique que lorsque dans le périmètre de densification accrue, définis dans le PDCom et lorsque cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, «peut autoriser exceptionnellement, lorsque la surface totale de la parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës sont supérieures à 5’000 m², avec l’accord de la commune exprimé sous la forme d’une délibération municipale et après la consultation de la commission d’architecture, un projet de construction en ordre contigüe ou sous forme d’habitat groupé, dont la surface de plancher habitable n’excède pas 55% de la surface du terrain, 60% lorsque la construction est conforme à un standard de très haute performance énergétique (THPE), reconnue comme telle par le service compétent».

Il s’avère que le projet proposé, respecte toutes les contraintes figurants dans les dispositions que nous avons adoptées. Il est cohérent avec nos règlements. Toutefois, afin de répondre aux opposants, au sujet de l’attique sur le dernier bâtiment, un amendement a été proposé et adopté, en commission. Ce dernier stipule, « Le respect d’un gabarit de R+2 et d’une hauteur maximale de 10m ». Celui-ci s’inscrit dans le cadre de la loi, à savoir, qui ont trait à l’harmonie, au caractère et l’aménagement du quartier.

Oui la temporalité du projet n’est de loin pas idéale, ni dans ce qui avait été prévu dans le Masterplan, ni dans le PDCom, nous le reconnaissons et l’on va devoir faire avec. Sur ce sujet, également, il pourrait y avoir, selon les architectes, entre le projet de ce soir et celui à venir, sur la parcelle Schenk-Gottret, tout au plus 12 mois de plus, soit entre 18 et 36 mois.

Au sujet de l’amendement, nous trouvons que celui-ci ne tient pas. Il ne rentre pas dans dérogations potentiellement possible selon la loi. L’Etat dit que l’exception est possible en cas de besoin prépondérants… ce qui est difficile à démontrer en l’occurrence. Y installer une crèche ??? Quel intérêt, sur une toute petite surface et à quel prix ?? Cela pourrait peut-être un projet qui pourrait faire que l’Etat accepte. Néanmoins, il s’avère que l’on travaille déjà sur un projet de crèche plus grande, sur la parcelle 5209 et aux Grands Esserts. Toutes autres idées, comme des surfaces pour les associations sportives, dans le projet que l’on traite aujourd’hui, n’aura pas la validation de l’Etat. De futurs locaux sont planifiés pour les sociétés veyrites et verront le jour aux Grands Esserts. L’urgence aujourd’hui, serait de pouvoir acquérir du terrain pour répondre à ces besoins.

 J’ai l’impression que par le biais de cet amendement, l’on veut se donner bonne conscience et se faire pardonner de donner l’autorisation de construire à 0,6, en disant que l’on a obtenu quelque chose en échange… On doit assumer les choix et décisions que l’on a prises, à l’unanimité, au moment du Masterplan et du PDCom.

 Nous vous proposons d’accepter l’adoption de la résolution, telle qu’amendée dans le rapport de commission. »

 Le Centre a refusé l’amendement, mais celui-ci a été accepté par le CM, par 12 voix pour et 11 voix contre…Serré. Pas sûr que juridiquement cela soit une bonne chose et que cela soit possible… !!

Décision du CM :

La dérogation de 0,6 a été acceptée par 24 voix pour et 1 abstention, avec l’amendement.

Préavis communal concernant la 4ème révision du Plan directeur cantonal.

Petit rappel sur ce second sujet, qui impose d’inscrire les projets de décharges dans le plan directeur cantonal, conformément à l’art. 5, al. 2 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ci-après : OLED). Il concerne donc directement Veyrier et le projet de décharge de type A de la Place-Verte. Cette mise à jour propose un remaniement complet de la fiche D03 désormais intitulée « Assurer un approvisionnement, une valorisation et une élimination durables et locaux des matériaux minéraux de la construction», ainsi qu’une mise à jour des cartes annexes nos 10, 11 et 12.

Contexte du projet de décharge de Place-Verte :

La démarche globale d’identification des sites de décharge potentiels s’est déroulée à l’occasion de l’élaboration du plan directeur des décharges pour matériaux d’excavation non pollués. Ce dernier a pour objectif de mettre à disposition des possibilités supplémentaires d’élimination des matériaux d’excavation non valorisables en complément des gravières. Par matériaux d’excavation, on entend les matériaux excavés lors de travaux de construction tels que graviers, sables, limons, argiles et rochers concassés, qui ne sont pas des matériaux terreux. Il ne s’agit donc pas de déchets de démolition. Les sites les plus favorables ont été retenus sur la base :

–  des propositions émanant d’entreprises et des milieux agricoles ;

–  de critères d’exclusion fondés sur les restrictions légales en vigueur ;

– ainsi que sur des critères d’appréciation et d’évaluation additionnelles, notamment paysager, d’accessibilité et de nuisances.

Les 12 sites retenus sont inscrits dans la fiche D03.
Une estimation des besoins prévisionnels a également été intégrée à la démarche tout en considérant qu’une décharge de type A ne doit en principe desservir que la région où elle est implantée afin d’éviter le transport des matériaux sur de grandes distances. À l’issue du processus, la décharge de la Place-Verte a été identifiée comme site prioritaire.

Le projet de plan directeur a fait l’objet d’une enquête publique entre le 20 mars et le 19 mai 2015. Le 15 mars 2016, le Conseil municipal a délivré un préavis favorable à l’unanimité au projet de Plan directeur des décharges, sous réserve des conditions suivantes :

Limitation du nombre de m3 de remblais de façon à garantir l’intégration paysagère ;

Mise en place de gabarits dans le terrain pour simuler le remodelage et pouvoir juger in situ des impacts paysagers et visuels ;

Respect d’une distance minimale de 100 mètres entre les habitations et la limite de remblayage ;

Pente maximale ne devant pas excéder 3% afin de maintenir une aptitude agricole optimale et préserver les vues sur le paysage ;

Restriction du périmètre de provenance des déchets d’excavation et de leur volume aux travaux liés aux développements prévus sur le territoire communal, notamment les projets des Grands Esserts et de la couronne villageoise ;

Coordination étroite du projet de DCMI-ME (aujourd’hui décharge de type A) avec l’étude en cours menée sur la pénétrante de verdure de Pinchat par les services de l’État.

Association de la commune à toutes les décisions concernant ce projet de décharge.

Le Plan directeur des décharges de type A a été adopté par le Conseil d’Etat en 2017 conformément à la procédure prévue par la Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA – L 3 10) pour l’adoption d’un plan directeur des gravières.

Une fois identifiée dans la planification directrice, la mise en exploitation d’une décharge de type A requiert l’adoption d’un plan de zones par le Conseil d’Etat, ainsi qu’une autorisation d’aménager et d’exploiter. En 2018, un projet de plan de zone de décharge (PZD 02-2018) a donc été initié, accompagné d’une notice d’impact (NIE). Dans le cadre de l’enquête technique, la commune a réitéré ces conditions tout en admettant une exception relative aux matériaux d’excavation provenant du projet des « Crêts » à Troinex, limitrophe au site de la Place Verte.

Nous nous étions positionnés de la manière suivante lors du CM de septembre :

« Le Centre reconnait que l’implantation d’un tel site sur la commune, pose un certain nombre de problèmes (sécuritaires, circulation, bruit, pollution…). Toutefois, il sied de relever, qu’il n’est pas très normal de vouloir construire des villas, des immeubles, des piscines et d’envoyer nos terres, par camions dans le pays voisin et/ou dans un canton proche. On nous dit qu’il faut penser à la sécurité de nos enfants qui se déplacent à l’école, à pied ou à vélo, à la poussière que ce site va produire, à la circulation des camions, etc… mais on est vraiment égoïste. Le problème est pour la France et le canton de Vaud ???? Assumons notre pollution et tâchons de trouver des solutions, afin d’avoir le minimum désagréments. »

Ce sujet a également fait débat à l’interne. Toutefois, Astrid nous a convaincue de revoir notre position. Il y a en effet, un certain nombre de paramètres qui ont changé, par rapport à ce qui avait été décidé en 2016. Toutefois, pour ma part, on ne peut pas continuer à exporter nos gravats à l’étranger et mettre en danger la santé et la sécurité des habitants de nos voisins, en prétextant protéger les nôtres. Après d’âpres discussions, nous avons décidé de suivre sa position.

Mme Astrid RICO-MARTIN, s’est donc exprimée ainsi, au nom du Centre :

« Je vais essayer d’être brève, mais le sujet est important et une analyse approfondie se justifie.

Notre Conseil municipal est à nouveau saisi de la question sensible de l’installation d’une décharge de type A, destinée aux déchets de chantier, sur le site de la Place Verte. 

Dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal, nous devons nous prononcer sur l’acceptation de l’installation de cette décharge à Vessy, en zone agricole, et plus particulièrement en surface d’assolement.  

Le projet prévoit d’y accueillir environ 280’000 m³ de terres issues d’excavations. Aucune temporalité n’est prévue.

Cette question n’est pas nouvelle. Déjà soumise en 2015, elle avait débouché en 2016 sur un préavis communal favorable, notamment sur la base du principe du pollueur-payeur en raison des importants chantiers des Grands Esserts et du quartier des Crêts à Troinex. Le projet avait également l’avantage d’assainir le terrain grâce à un drainage jugé nécessaire.

 Si le dossier revient aujourd’hui, c’est parce que le canton avait commis une erreur de procédure : le plan directeur cantonal n’avait pas été modifié avant l’introduction du plan des décharges. Dès lors, la procédure ayant recommencé, le Conseil municipal n’est pas lié par la décision d’il y a dix ans.

Dès le début, les habitants de Vessy et associations ont dénoncé le projet sur plusieurs points :

• le non-respect de la distance réglementaire de 100 mètres aux habitations,
• le caractère illusoire de l’assainissement du terrain,
• l’intérêt privé du propriétaire qui primerait sur l’intérêt public des habitants de la zone,
• le fait qu’une faible portion seulement des remblais proviendrait de Veyrier, contrairement au projet initial.

À cela s’ajoutent les nuisances attendues : bruit, poussières, trafic de camions et risques pour la sécurité routière, notamment des enfants se rendant à l’école de Pinchat, au Cycle d’orientation de Pinchat ou au Grand Donzel.

Les opposants relèvent également l’existence d’alternatives et s’étonnent que la commune voisine de Bardonnex ait pu éviter l’installation d’une gravière pour des raisons de protection de la faune, alors qu’à Vessy, la faune serait censée « s’adapter ».

Le CA nous invite à adopter la résolution validant la modification du plan directeur cantonal en raison de la décision prise en 2016.

De plus, le projet serait temporaire, pour une durée estimée à cinq ans, mais aucun engagement ferme n’apparaît dans les documents actuels. Seule une capacité d’accueil est évoquée, sans y figurer formellement. Néanmoins, compte tenu de la réduction de la capacité d’accueil imposée en 2016 (280’000 m³, contre 500’000 m³ initialement prévus), rien ne garantit qu’aucune extension ne soit accordée au propriétaire ultérieurement.

Certes, le CM de 2016 avait été favorable au projet. Mais le contexte a changé.

Dix ans après la première décision : les Grands Esserts sont en voie d’achèvement et le quartier des Crêts à Troinex est déjà habité. La décharge servirait donc moins aux remblais de Veyrier et Troinex qu’à ceux d’autres communes, notamment ceux attendus du chantier de la gare Cornavin.

D’un point de vue légal, la LAT prévoit là son art. 16 que les zones agricoles servent à garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique ; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction. Sont conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice, soit celles nécessaires à la production et transformation de denrées se prêtant à la consommation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente. Sont en outre conformes à l’affectation de la zone les constructions et installations qui servent à la préparation, au stockage ou à la vente de produits agricoles ou horticoles.

 En l’occurrence, se pose la question de la conformité à la zone agricole du projet de décharge, même s’il s’agit de stockage de terre. J’en doute.

Bien qu’un préavis favorable de la commune n’acterait pas encore le projet, il en consacrerait le principe.

Le Conseil municipal n’aurait ensuite plus la possibilité de revenir sur l’acceptation de la décharge : seuls les détails techniques (distances, pentes, volumes, durée) pourraient être discutés lors de l’adoption du plan de zone. Enfin, l’autorisation de construire, dernière étape nécessaire pour l’implantation du projet, impliquerait un préavis du Conseil administratif, sans nouvel examen par le délibératif communal.

Certes, aujourd’hui, il serait irresponsable de nier le principe du pollueur-payeur : si des chantiers se développent localement, leurs déchets devraient être traités sur place plutôt qu’exportés à grande distance. Mais au vu des intérêts en présence, la balance penche sans équivoque en faveur de nos concitoyens. 

Les habitants et associations de Vessy ont relevé leur inquiétude quant à la sécurité des enfants se rendant à l’école de Pinchat, au Cycle d’orientation de Pinchat ou au Grand Donzel.

Notre groupe aussi est inquiet.

Je me permets de relever que la dangerosité de la rue Antoine-Martin n’est plus à démonter. On se rappelle tous de l’accident terrible qui s’y est déroulé il y a quelques années. Depuis, la demande modification de la rue est restée lettre morte.

Certes, le risque existe déjà. Mais 50 camions par jour supplémentaires augmentent d’autant ce risque. Voulons-nous cela pour les enfants de la Commune ?

Enfin, en tant que Conseillers municipaux, nous ne pouvons rester sourd aux sollicitations de la population qui sera confrontée au quotidien de cette future décharge. Les quelques centaines d’habitants, peut-être mille, du Plateau de Vessy seraient-il des concitoyens de seconde zone dont la qualité de vie ne mérite pas d’être défendue ?

Pourquoi l’intérêt privé du propriétaire du terrain, vous l’aurez compris, intérêt financier dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du drainage du champs, l’emporterai sur l’intérêt publique des habitants ? 

Ce dossier illustre des profondes contradictions dans la protection de la zone agricole. Alors que certains projets ont été écartés ailleurs pour préserver la faune ou les surfaces d’assolement, Veyrier pourrait, elle, voir s’installer une décharge en pleine zone agricole à quelques mètres des habitants voisines. Une situation qui nourrit le sentiment d’un « deux poids, deux mesures ».

La voix des grenouilles de Bardonnex a été entendue, notre Commune ne peut rester sourde aux cris du cœur des habitants de Vessy.

Par conséquent, le groupe du Centre votera non à la proposition, qui nous est soumise aujourd’hui et vous invite tous, à se rallier à ce non. »

Décision du CM :

Les Verts-Libéraux ont demandé le vote nominal. Donc chacun a dû donner sa position.

Le CM a donc accepté le préavis par 13 voix pour et 12 voix contre.

La suite du Conseil a été plus calme.

Présentation du budget et plan des investissements 2026.

En bref :

Bien qu’un projet de loi sur la répartition du financement de la péréquation financière intercantonale (LRFPFI) soit à l’étude au sein du Grand Conseil genevois pour une votation dans le courant du 4ème trimestre 2025, votre Conseil administratif n’a pas désiré que l’éventuel impact sur les revenus fiscaux de la commune (diminution estimée à CHF 1,8 mios) soit pris en considération. Cela étant, si ce projet de loi devait être adopté par le parlement, le montant de perte de revenus fiscaux devrait être intégré dans notre suivi budgétaire 2026.

La condition dérogatoire mise en place dès 2021, à la suite de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RFFA), prévoit que l’excédent de charges doit rester inférieur à la perte estimée due à la RFFA. La Commune de Veyrier est ainsi autorisée à présenter un déficit inférieur à CHF 614’000. Cette dérogation prendra fin avec l’établissement du budget 2028. Le Conseil administratif tente de poursuivre l’objectif de rétablir un budget équilibré d’ici 2027, en réduisant progressivement cet excédent de charges autorisé. Néanmoins, en tenant compte de la typologie de charges impactant le budget, l’objectif de réduction progressive n’a pas pu être atteint.

À la suite de l’acception par le peuple le 3 mars 2024 de l’initiative pour une 13ème rente AVS, son application est prévue pour 2026. Le mode de financement est actuellement en discussion au parlement à Berne. Le projet du Conseil fédéral prévoit une augmentation de 0.7% du taux de la TVA. Le mode de financement n’étant pas encore validé, ce projet de budget n’intègre pas cet élément.

Cadre interne:

Le Conseil administratif a décidé de maintenir dans le budget une ligne spécifique pour le « rattrapage des impôts antérieurs », remplaçant ainsi le principe de majoration des revenus fiscaux qui avait été utilisé pour les budgets 2020 à 2024.

Depuis le 1er juin 2025, le Conseil municipal est passé de 25 à 27 membres. Dès cette même date, des Conseillers municipaux suppléants ont été introduits dont le nombre est aujourd’hui connu, lesquels reçoivent des « jetons de présence » en cas de remplacement d’un titulaire lors d’une séance du Conseil municipal et/ou d’une commission.

Le taux du centime additionnel communal a été maintenu à 37.

Le taux d’intérêt appliqué à la FIVV pour la rémunération du Capital de dotation a été abaissé à 3% en fonction de la récente évolution des taux en Suisse. Pour rappel, il était à 3,5% précédemment.

Le Conseil administratif a maintenu le niveau de CHF 100’000 au-delà duquel les dépenses sont inscrites au compte d’investissement.

Les charges de personnel sont ajustées pour tenir compte des mécanismes salariaux, des prévisions de cotisations de prévoyance professionnelle, et d’une estimation de l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation de 0.8 %.

Un renforcement de l’administration communale est prévu, après un arbitrage serré voulu par votre Conseil administratif.

Les charges d’amortissement et les charges financières sont calculées en fonction des hypothèses émises dans le budget d’investissement. Il est à noter que le Conseil administratif pourrait proposer des amortissements extraordinaires lors d’un prochain Conseil municipal avant fin décembre 2025. Une éventuelle proposition tiendrait compte des éléments que le suivi budgétaire 2025 fera ressortir à fin septembre de cette année. L’impact de ces éventuels amortissements extraordinaires n’est donc pas inclus dans ce projet de budget.

Les subventions aux associations communales ont été soit maintenues aux niveaux de 2025, soit augmentées légèrement si dûment justifiées.

Le projet de budget de fonctionnement 2026 laisse apparaître un excédent de charges de CHF 429’523. Les postes importants tant au niveau des charges qu’à celui des revenus sont détaillés ci-après.

Max Muller s’est exprimé ainsi :

« Le groupe Le Centre a lu avec soin l’exposé des motifs de ce budget 2026 ainsi que ses nombreuses annexes. L’impression générale que nous en avons tiré est que ce budget correspond assez bien aux attentes de notre groupe.

En particulier,

Le déficit de 429’000 francs est bien en-deçà de de la dérogation maximale de 614’000 francs selon la RFFA et en toute logique il devrait être résorbé pour le budget 2028 ;

Le centime additionnel est maintenu à 37 ;

Malgré une augmentation de 9,6% due aux frais d’entretien croissants des bâtiments communaux, les charges de biens et services semblent assez bien maîtrisées ; nous n’avons pas trouvé de dépenses somptuaires ;

En ce qui concerne les postes supplémentaires demandés, ils feront certainement l’objet de discussions approfondies en commission Sécurité, administration et naturalisations ;

Enfin, les investissements non votés pour 2026, à savoir 10, 6 millions, serviront principalement à financer les constructions hors Grands Esserts indispensables comme la surélévation de la caserne des pompiers, l’extension du restaurant scolaire de Bois-Gourmand ou la mise en conformité énergétique de certains bâtiments communaux.

C’est donc sans surprise aucune que le groupe Le Centre vous propose l’entrée en matière pour ce budget 2026 et le renvoi dans les différentes commissions.

Par la même occasion, nous remercions le secrétariat général pour la qualité des documents fournis. »

Décision du CM :

L’entrée en matière et le renvoi dans les commissions ont été acceptés à l’unanimité.

Contributions au FIDU 2026.

Le Grand Conseil a voté, le 18 mars 2016, la loi 11784 sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (ci-après FIDU) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ce fonds, constitué sous la forme d’une fondation de droit public, a pour but de soutenir financièrement les communes en vue de la construction d’infrastructures publiques de compétence communale rendues nécessaires pour l’accueil de nouveaux logements.

La planification de la construction de nouveaux logements, suivant notamment le plan directeur cantonal 2030, prévoit la réalisation de logements dans certaines communes, alors que dans d’autres l’objectif sera moindre ou nul. L’effort pour financer l’aménagement de ces nouveaux quartiers de logements demandé à certaines communes est donc important. A cet effet, un mécanisme de compensation entre les communes qui construisent et celles qui ne construisent pas (ou peu) a été discuté dans le cadre d’un groupe de travail constitué de représentants du canton et des communes.

Alimentation du FIDU

La contribution annuelle au FIDU avait été fixée en 2017 à CHF 25 mios, dont CHF 2 mios pris en charge par le canton et CHF 23 mios pris en charge par les communes. La durée de vie de ce fonds est de 20 ans.

Des estimations ont été effectuées fin 2019, en prenant en considération tous les projets des communes genevoises afin d’évaluer les futures constructions de logements et de classes scolaires sur les 10 prochaines années. Il en résulte un déficit de CHF 10 mios par an pour les infrastructures (classes et parcs), ce qui conduirait à un déficit théorique de CHF 107 mios sur les 15 années restantes. Sur cette base le Conseil du FIDU et le Comité de l’ACG ont opté pour un financement additionnel dès 2022, pour couvrir le 100% des projets d’infrastructures annoncés. Ce financement additionnel des communes est de CHF 3 mios – soit de CHF 23 mios à CHF 26 mios – alors que le Canton finance CHF 500’000 de plus par an – soit CHF 2,5 mios -, ceci à travers l’adoption de la loi 12893 par le Grand Conseil en date du 30 avril 2021. Toutes les communes sont appelées à verser une participation à ce fonds. Cette part est calculée en fonction de la valeur de production du centime additionnel des personnes physiques et morales ainsi que de la population de chaque commune. La contribution annuelle d’une commune ne peut toutefois pas dépasser CHF 7 mios pour la contribution de base et de CHF 913’000 pour la contribution complémentaire. À noter que le fonds de compensation de la Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLat) financera également CHF 1,5 mios par an.

Les contributions versées par les 45 communes au FIDU sont considérées, selon l’art. 6 de la loi, comme des dépenses d’investissement amorties sur 30 ans. Il est également précisé que la contribution doit faire l’objet d’une délibération adoptée de manière concomitante au budget communal annuel.

Max MULLER s’est exprimé ainsi :

« Chaque année, lors de la présentation du budget, notre Conseil administratif nous présente une délibération concernant le Fonds intercommunal pour le développement urbain, le FIDU ; ceci est parfaitement logique, au vu que les contributions sont calculées chaque année et que la loi prévoit que leur approbation doit se faire par une délibération approuvée de manière concomitante au budget communal annuel. 

Comme chaque année également, notre commune ne dispose pas de marge de manœuvre, ni dans l’acceptation ou refus de cette contribution, ni sur le montant. Au moins, pour l’année 2026, cette contribution est légèrement inférieure à celle de 2025.

C’est pourquoi, faute de réelle discussion possible, le groupe Le Centre vous propose l’entrée en matière et le vote immédiat. »

Décision du CM :

L’entrée en matière et le vote immédiat ont été acceptés à l’unanimité.

Modification du Règlement du Fonds de décoration de la commune de Veyrier et de son financement.

Problématique

Cette pratique ne correspond pas à l’esprit de fonctionnement d’un fonds, dans la mesure où d’une part, ce dernier ne devrait pas avoir d’impact sur le budget de fonctionnement de la commune, d’autre part il devrait légalement viser à affecter des moyens déterminables à l’accomplissement d’une tache définie dans le cadre du règlement d’utilisation du fonds. Ce mode de fonctionnement devrait ainsi garantir une certaine stabilité et pérennité à l’action publique concernée et offrir une visibilité financière accrue.

La présente proposition vise donc à corriger la méthode d’alimentation du fonds, et ce, de manière à ce que son financement corresponde davantage à l’esprit de la loi, mais également aux buts poursuivis par le fonds.

Pour ce faire, il s’agirait donc de :

Doter le fonds d’un solde initial de CHF 144’000 (disponible au 30.09.25) correspondant au montant non dépensé du crédit d’investissement voté pour le fonds de décoration pour la législature 2020-2025.

Alimenter le fonds chaque année à hauteur de CHF 2.- par habitant par le biais d’un prélèvement sur les fonds propres de la commune.  

Plafonner le solde maximum du fonds.

Porter les dépenses au budget de fonctionnement de la commune, au maximum à hauteur du montant disponible sur le fonds. Ces dépenses étant compensées par une recette provenant d’un prélèvement sur le disponible du fonds.

Proposition

Le Conseil administratif demande au Conseil municipal d’accepter la modification du règlement du fonds et de son financement selon le projet de délibération annexé.

Max MULLER s’est exprimé au nom du Centre :

« Selon l’exposé des motifs, ce point s’inscrit dans le cadre de la mise à jour des règlements communaux. Aujourd’hui, c’est le tour du fonds de décoration. Pour plus de détails, je vous renvoie également à l’exposé des motifs et je ne vais pas répéter ce qui est indiqué. 

Au final, le groupe Le Centre voit d’un bon œil cette mise à jour et vous propose l’entrée en matière et le vote immédiat. »

Décision du CM :

L’entrée en matière et le vote immédiat ont été acceptés à l’unanimité.

Projet de postulat sur la « Mobilité douce à Veyrier ».

Ce postulat a été co-signé par tous les groupes politiques.

La mobilité douce représente un enjeu crucial pour l’avenir de notre commune. Une gestion éclairée et proactive de la mobilité, dans toutes ses dimensions, est essentielle pour préserver la qualité de vie des habitants de Veyrier. Face aux défis croissants liés à l’urbanisation et à l’augmentation du trafic motorisé, il est impératif d’adopter des solutions durables et respectueuses de l’environnement.

Aujourd’hui, le trafic motorisé est déjà saturé à Veyrier, et cette situation risque de s’aggraver avec le développement du nouveau quartier des Grands Esserts et l’augmentation du trafic inhérent. Ce développement urbain, bien que nécessaire, impose une réflexion approfondie sur les alternatives au trafic individuel motorisé. La commune souhaite proposer et mettre à disposition de tous ses habitants, des alternatives de mobilité douce.

En matière de transports en commun, des efforts significatifs ont été entrepris. De nouvelles lignes sont planifiées, et une augmentation de la capacité ainsi que de la fréquence des services est prévue dans les années à venir, avant même l’installation des premiers résidents des Grands Esserts. Cependant, ces mesures, bien qu’indispen- sables, ne suffiront pas à elles seules à répondre aux besoins de mobilité de la population.

La mobilité douce, qu’il s’agisse de déplacements à pied ou à vélo, constitue une solution complémentaire et incontournable. Elle offre des avantages multiples : réduction des nuisances sonores, amélioration de la qualité de l’air, diminution de la congestion routière et promotion d’un mode de vie plus sain. Pour que cette transition soit un succès, la commune doit anticiper et planifier des infrastructures adaptées, sécurisées et continues. Il est également essentiel de sensibiliser et d’encourager les habitants à adopter ces modes de déplacement alternatifs.

Ainsi, le Conseil municipal demande, par la présente, au Conseil administratif de lui fournir un rapport détaillé sur l’état actuel de la mobilité douce à Veyrier, en abordant les points suivants :

1. Cartographie et cohérence du réseau cyclable et pédestre
2. État des itinéraires en suspens
3. Signalisation et balisage
4. Panneaux d’information
5. Sécurisation et amélioration des infrastructures existantes
6. Subventions pour l’achat de cycles
7. Mise à disposition de vélos en accès libre
8. Etude d’une restriction du trafic motorisé sur l’axe central de mobilité douce défini par le PDCom page 296

En adoptant une approche globale et ambitieuse, Veyrier peut devenir un modèle en matière de mobilité douce, conciliant développement urbain et respect de l’environnement. Ce projet de postulat vise à poser les bases d’une stratégie cohérente et durable, au service des habitants et des générations futures.

Christophe ZURN s’est exprimé au nom du Centre :

« Ce projet de postulat du PLR sur la mobilité douce à Veyrier répond en tous points aux convictions et au programme de campagne du Centre.

Celui-là, a au surplus, été co-signé par tous les groupes politiques de la commune de Veyrier, raison pour laquelle mon allocution, contrairement aux différentes interventions, en lien avec les débats animés de ce soir, pour les points 4 et 5 de l’ordre du jour, sera très brève.

Le groupe Le Centre propose naturellement l’entrée en matière et le renvoi au Conseil Administratif. »

Décision du CM :

L’entrée en matière et le renvoi au Conseil administratif ont été acceptés à l’unanimité.

Voilà, le Conseil de hier soir, a été intense.

Le groupe des élus vous souhaite une belle fin de semaine.

Charly