Compte rendu du Conseil municipal du 8 octobre 2024

9 octobre 2024

Compte rendu du Conseil municipal du 8 octobre 2024

Bonjour à toutes et tous,

Pour commencer, je vous annonce qu’une Assemblée générale du Centre-Veyrier-Vessy-Pinchat est agendée au

11 novembre 2024 à 1930,

laquelle aura lieu au foyer de la nouvelle salle communale du Grand Salève.

Cette AG aura pour but de valider les futur(e)s candidates et candidats aux élections communales 2025, ainsi que les thèmes de campagne.

Passons à la séance du CM de hier soir. Bonne lecture.

Communications du Conseil administratif :

Une information publique sur l’énergie est prévue le 5 décembre 2024 à la salle du Grand Salève. Un flyer sera envoyé en temps voulu.

Propositions du Conseil administratif :

Projet de budget et plan des investissements 2025 :

Les exercices comptables des années précédentes, en comparaison avec leurs budgets respectifs, ont motivé votre Conseil administratif à prendre en considération dès cet exercice deux données dans les revenus fiscaux, à savoir 1) celles concernant les estimations fiscales de l’année budgétée et 2) des montants estimés de rattrapages des impôts des années antérieures. Cela permettra une comparaison plus efficace lors de l’analyse des comptes annuels de l’année budgétée.

La nouvelle teneur du Règlement du Conseil municipal de la Commune de Veyrier, voté par votre Conseil en mai 2022 contient des articles liés à l’introduction des Conseillers municipaux suppléants. Le Conseil administratif a tenu compte des articles 5a et 87 pour vous proposer un système d’indemnisation – forfait et jeton de présence – qui doit faire partie intégrante du projet de budget.

Lors de l’élaboration du budget 2024, nous avions émis des hypothèses de recours à l’emprunt tenant compte des prévisions de déclenchement d’investissements conséquents pour notamment le projet des Grands Esserts. Des décalages temporels ayant été constatés, les montants d’emprunt ont été reportés sur le budget 2025.

Les conséquences de la baisse d’une unité du centime additionnel communal lors du vote du budget 2024 n’ont pas encore pu être analysées, notamment sur notre indice de capacité financière. Le Conseil administratif ne manquera pas de partager avec les membres du Conseil municipal les premières indications récoltées en mars 2025, lors de l’évaluation des comptes 2024.

Tout au long de l’élaboration de cette proposition de Budget 2025, le mot d’ordre a été de prendre en considération 3 facteurs. En premier lieu de budgéter des charges de fonctionnement qui ont un caractère indispensable pour que l’ensemble des services communaux puisse assurer leurs tâches de manière efficace. Le deuxième facteur consistait à déjà anticiper ce que devrait être l’administration communale avec la réalisation des projets urbanistiques importants planifiés sur le périmètre de notre commune. Cette anticipation permet de prioriser sur les années à venir les différents investissements pour allouer nos ressources de manière efficiente. Pour rappel les premiers habitants aux Grands Esserts emménageront fin juin 2025. Finalement la dimension prestations sociales pour entre autres des familles veyrites se trouvant face à des difficultés financières passagères a été adaptée à la réalité du terrain.

Sur la base de ces éléments et de ceux qui seront partagés en commissions, le Conseil administratif soumet à votre Conseil pour examen et approbation ce projet de budget 2025 établi avec la volonté qu’il corresponde aux besoins stricts d’une commune qui voit son développement prendre une nouvelle dimension.

Année 2025 :

Pour le budget 2025, l’administration fiscale estime les recettes fiscales à CHF 28’245’578, sans inclure de rattrapages d’impôts, ces derniers n’étant pas pris en compte par l’administration pour l’établissement du budget. Cette hausse est partiellement due à l’augmentation de la part privilégiée, qui passe de 47 % à 52 %.

En novembre 2024, une votation importante se tiendra. Si l’issue est favorable, la loi sur l’imposition des personnes physiques sera modifiée à partir du 1er janvier 2025, ce qui pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales communales.

En effet, la loi 13402, qui vise à renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales, pourrait entraîner une baisse des recettes fiscales de Veyrier à hauteur de CHF 1’666’000 sur l’impôt sur le revenu et de CHF 109’000 sur l’impôt à la source, soit un total de CHF 1’775’000. En tenant compte de cette réduction, les recettes fiscales globales s’élèveraient à CHF 26’470’578. Les années précédentes ont montré que des rattrapages d’impôts significatifs étaient fréquemment annoncés lors de la clôture des comptes. Le Conseil administratif a donc décidé d’intégrer un éventuel rattrapage dans le budget, en se basant sur les correctifs de 2024 fournis par l’AFC en août, soit un montant de CHF 2’135’546. Avec ces ajustements, les recettes fiscales s’élèvent à CHF 28’606’124 dans le budget 2025.

Le projet de budget de fonctionnement 2025 laisse apparaître un excédent de charges de CHF 310’288.

Max Muller, au nom du Centre :

« Le groupe Le Centre a commencé à étudier ce projet de budget grâce aux excellents documents fournis par l’administration communale et tient à souligner les efforts du Conseil administratif pour réduire le déficit maximum de 614’000 francs autorisé par la troisième réforme de l’imposition des entreprises, réduction à zéro qui doit être effectuée au plus tard lors du budget 2028. Ainsi, d’env. 500’000 francs de déficit lors du budget 2024, nous passons maintenant à peine plus de 300’000 francs.

Le groupe Le Centre prend note que le projet de budget 2025 a déjà intégré un vote favorable de la votation cantonale du 24 novembre, donc une diminution des recettes des personnes physiques, pour notre commune.

La chose devient intéressante si cette proposition devait être rejetée. Dans ce cas, la commune se retrouverait avec un excédent de recettes important de l’ordre de 1,7 millions et la question reste ouverte sur quoi faire de cet argent en trop.

C’est pourquoi nous sommes favorables à voter ce budget 2025 lors de la séance du conseil municipal du 12 décembre.

Voilà, je ne vais pas m’étendre plus ce soir. Le groupe Le Centre vous propose l’entrée en matière et l’envoi dans toutes les commissions. »

L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité, ainsi que les renvois en commissions.

Contributions au Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) :

Dans les grandes lignes :

Le Grand Conseil a voté, le 18 mars 2016, la loi 11784 sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (ci-après FIDU) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ce fonds, constitué sous la forme d’une fondation de droit public, a pour but de soutenir financièrement les communes en vue de la construction d’infrastructures publiques de compétence communale rendues nécessaires pour l’accueil de nouveaux logements.

La planification de la construction de nouveaux logements, suivant notamment le plan directeur cantonal 2030, prévoit la réalisation de logements dans certaines communes, alors que dans d’autres l’objectif sera moindre ou nul. L’effort pour financer l’aménagement de ces nouveaux quartiers de logements demandé à certaines communes est donc important. A cet effet, un mécanisme de compensation entre les communes qui construisent et celles qui ne construisent pas (ou peu) a été discuté dans le cadre d’un groupe de travail constitué de représentants du canton et des communes.

Alimentation du FIDU

La contribution annuelle au FIDU avait été fixée en 2017 à CHF 25 mios, dont CHF 2 mios pris en charge par le canton et CHF 23 mios pris en charge par les communes. La durée de vie de ce fonds est de 20 ans.

Octroi de financements aux communes par le FIDU

L’attribution des financements se fait selon deux modalités complémentaires, chacune représentant environ la moitié des contributions :

– une attribution annuelle forfaitaire pour tout nouveau logement produit dans le territoire de la commune (à l’exception de la zone 5 et déduction faite des logements détruits).
– une allocation pour les projets spécifiques d’infrastructures publiques, pour les communes qui en font la demande, dans le cadre d’un développement urbain amenant de nouveaux logements.

Les calculs pour l’attribution forfaitaire ainsi que les examens des demandes liées à l’allocation pour un projet d’infrastructure seront effectués par le FIDU.

Proposition

Le Conseil administratif demande au Conseil municipal de lui ouvrir un crédit pour la contribution communale 2025 au FIDU de CHF 516’800, selon le projet de délibération annexé.

La proposition a été acceptée en vote immédiat.

Amortissements complémentaires 2024 :

Les communes ont la possibilité de pratiquer des amortissements complémentaires à ceux résultant de la décision prise lors du vote de chaque crédit d’investissement.

Les dispositions légales et règlementaires précisent que, dans ce cas, les amortissements complémentaires doivent, soit figurer dans le budget voté de l’exercice considéré, soit faire l’objet d’une délibération spécifique acceptée par le Conseil municipal avant le 31 décembre de l’exercice considéré.

La présente proposition répond au second terme de l’alternative ci-dessus.

Nous avons choisi d’amortir les investissements les plus anciens, en particulier ceux liés aux collecteurs, qui comptent de nombreuses lignes dans nos comptes et dont les amortissements s’étendent sur une longue période. Cette initiative vise à améliorer la visibilité des annexes lors de la clôture des comptes et à simplifier le suivi administratif des investissements et de leurs amortissements.

Les crédits d’investissement concernés par l’amortissement complémentaire que nous vous proposons ainsi que les montants sont les suivants :

La prise en compte de cet amortissement complémentaire dans les comptes 2024 permettra d’améliorer la disponibilité communale dans son compte de fonctionnement pour la période de 2025 à 2046 et allègera le budget 2025 en particulier d’un montant de CHF 151’503.00.

Cet amortissement complémentaire sera couvert par les excédents de recettes en fin d’exercice 2024, s’il y en a, ou à travers une réduction de la fortune communale au bilan. Celle-ci s’élève au 31 décembre 2023 à CHF 104 millions.

Proposition

Le Conseil administratif demande au Conseil municipal de voter un amortissement complémentaire de CHF 883’450.72 selon le projet de délibération annexé.

La proposition a été acceptée en vote immédiat.

Propositions des Conseillers municipaux :

Municipalisation des espaces de vie et d’éducation préscolaires. Projet de motion Socialistes-Verts.

« La commune de Veyrier souffre d’une insuffisance de l’offre de places de crèches.

À l’arrivée des habitant·e·s des Grands Esserts, de nouvelles structures d’accueil de ce type seront mises en place.

Actuellement, les trois crèches de Veyrier font appel à deux types de gestion :

– Crèche de la Cigogne gérée par une fondation intercommunale Carouge-Veyrier-

Troinex-Bardonnex,

– Crèches du Sabotier et des Étournelles gérées par la société Amalthée via sa fondation Pop e Poppa.

Dans les deux établissements privés, les tarifs demandés aux parents sont supérieurs de 10 % à ceux pratiqués dans les communes genevoises ayant opté pour la municipalisation de leurs crèches. Le tarif de la crèche de la Cigogne est, quant à lui, aligné sur celui des dites communes, malgré la lourde charge de location de ses locaux.

Ces différences de tarifs confirment que la délégation de la gestion des crèches à une entreprise à but lucratif occasionne des coûts supplémentaires, répercutés sur les usagères et usagers, même après subventions.

Lors de l’ouverture de la crèche du Sabotier (septembre 2014), comme lors de l’ouverture de la crèche des Étournelles (octobre 2019), le choix de la gestion privée a été fait par les Conseils administratifs en place sans aucune concertation, et sans que des critères justifiant ce choix ne soient exprimés.

Outre les raisons financières, on constate qu’au sein des crèches gérées par le privé, la communication entre parents et direction est rendue difficile par le fait que cette dernière dépend d’une hiérarchie située ailleurs. La mairie n’a pas le pouvoir de répondre aux questions soulevées par les parents qui s’adressent à elle.

Enfin, l’opacité règne quant aux conditions de travail et de recrutement du personnel des crèches privées. Le taux de rotation du personnel est plus important dans les structures privées, au détriment de l’équilibre des enfants.

Ce taux de rotation est aussi l’indice d’une moindre qualité des emplois, dans une branche où ceux-ci sont majoritairement féminins. Ainsi, la municipalisation est une occasion de concrétiser la volonté d’une commune de contribuer au progrès indispensable de la condition des femmes sur le marché de l’emploi.

Un nombre croissant de communes genevoises de taille comparable à Veyrier ont opté ou sont en train d’opter pour la municipalisation des espaces de vie et d’éducation préscolaires : leur expérience peut guider nos autorités dans une transition vers ce modèle.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil administratif :

– d’inviter des responsables des communes dont les crèches sont municipalisées à partager leurs évaluations de ce système, y compris auprès de la commission des affaires sociales, sociétés et promotion environnementale du Conseil municipal de Veyrier,

– de planifier et chiffrer le processus de municipalisation des crèches à Veyrier

– de présenter les résultats de son travail au Conseil municipal afin que la municipalisation puisse être réalisée à temps pour y intégrer la crèche des Grands Esserts.

Le Centre c’est exprimé ainsi :

« Le Centre a pris connaissance de la présente motion. Nous rejoignons également les positions et informations qui y sont proposées par le groupe socialistes-Les Verts. Déjà à l’époque, nous avions demandé des informations complémentaires, et nous avions été mis devant le fait accompli.

Toutefois, aujourd’hui nous pensons que cette motion devrait être d’abord renvoyée au CA. En effet, il va falloir étudier différents paramètres, tels les contrats actuels et futurs, les partenariats actuels et futur, les problèmes juridiques auxquels ont risque d’être confrontés.

De ce fait, le CA à 3 mois pour nous faire un retour au printemps. A ce moment-là on pourra renvoyer ce projet en commission. Il ne faut également pas oublier, qu’en juin prochain, le CM aura probablement un autre visage et que la crèche des Grands Esserts ne sera en fonction qu’en 2028… L’on peut déjà faire un premier point ces prochains mois, mais c’est de manière certaine que le dernier mot reviendra à la prochaine législature.

De ce fait, nous vous proposons l’entrée en matière et son renvoi au Conseil administratif. »

L’entrée en matière a été acceptée ainsi que le renvoi en commission sociale.

Pour une gestion complète des plastiques dans la commune de Veyrier. Projet de motion Veyrier-Ensemble signée par le Centre.

La Motion Dobler a été votée par le parlement fédéral en 2021 avec pour objectif de « doper le recyclage du plastique pour développer l’économie circulaire ». Le texte proposé par Marcel Dobler (PLR) soutient l’idée d’une collecte nationale des déchets plastiques en instaurant un tri sélectif et un recyclage coordonné et systématique des fractions recyclables des déchets plastiques à l’échelle de toute la Suisse.

Dernier canton à refuser la taxe au sac, Genève voit son projet de nouvelle loi sur les déchets retoquée par la Confédération, notamment au motif que le principe du pollueur-payeur n’est pas respecté. Le sort de cette loi est dans les mains du Tribunal fédéral qui rendra prochainement son verdict.

Selon le site de l’Etat, chaque ménage genevois produit 369 kg de déchets urbains par personne et par an (chiffres 2022), dont plus de la moitié est recyclable. Les déchets plastiques représentent environ 20% du contenu de nos ordures ménagères.

Si la commune de Veyrier offre déjà quelques points de collecte en vrac du plastique à Grand- Donzel, la valorisation de ceux-ci n’est pas organisée en aval faute de filière de traitement adéquate. Cette situation est toutefois sur le point de changer, raison pour laquelle notre groupe souhaite que notre commune s’engage pour améliorer le taux de recyclage à Veyrier.

Considérant :

– Qu’un tri des plastiques à la source sera prochainement exigé par la Confédération ;
– Que l’industrie, les acteurs de la grande distribution et celle du recyclage ont créé

l’organisation RecyPac pour uniformiser la collecte du plastique en Suisse ;

– Que des acteurs du recyclage à Genève offrent depuis peu une plateforme de mutualisation dans le Canton et coordonnent la valorisation des plastiques à l’échelle

romande ;

– Que la commune de Veyrier va prochainement réattribuer un contrat de prestation à une entreprise pour la collecte des déchets sur la commune.

Pour ces motifs, et afin que notre commune soit proactive dans la prise en charge des déchets plastiques qu’elle génère, nous demandons au conseil administratif et aux services concernés de :

– Étudier la mise en œuvre d’une collecte à la source des déchets plastiques, par exemple en vrac dans les écopoints ou encore par la mise à disposition de sacs standardisés à la population ;
– D’inclure une option pour cette prestation dans le futur contrat établi avec l’entreprise de recyclage retenue ;
– De prendre langue avec les services cantonaux (Direction générale de l’environnement et SIG) afin de faire connaître nos ambitions et discuter d’une collaboration pour la mise en œuvre du projet.

Plusieurs avis ont été donnés sur ce sujet, qui semblent quelques peu contradictoires quant au bénéfice réel du recyclage des plastiques dans la durée. Tout cela sera discuté en commission.

L’entrée en matière a été acceptée ainsi que le renvoi en commission de l’aménagement.

Pour un maintien de la qualité de vie dans la commune de Veyrier par une meilleure application du Règlement sur les espaces publics. Projet de motion PLR et signée par le Centre.

Considérant

· que, selon le Règlement des espaces publics de la Commune de Veyrier du 28 juin 2022, les espaces publics communaux doivent être utilisés dans le respect des dispositions lé- gales applicables ;
· qu’on entend notamment par espaces publics les parcs, jardins, promenades, places de jeu, préaux, terrains de sport, cheminements pédestres, fontaines, pelouses et zones forestières du domaine public communal ;
· que, de manière générale,
- – Il est formellement interdit de faire du bruit dans les espaces publics entre 22h00 et 8h00 ; et que
- – Les comportements bruyants sont proscrits en tout temps, l’usage d’appareils de re- production de son étant absolument interdit sous réserve d’autorisation préalablement délivrée par le Conseil administratif ;
· qu’en matière de circulation, les automobiles et les motos ont l’interdiction d’accéder aux préaux d’école, aux parcs, aux places de jeu et aux terrains de sport;
· que dans les préaux scolaires, toute présence est interdite après 22 heures, sauf pour les employés communaux ;
· que les chiens ne sont pas admis dans les pelouses, massifs de fleurs et plantations des promenades, jardins et parcs publics ;
· que pour les stades et terrains de sport
- – ceux-ci sont réservés aux clubs et aux habitants selon les prescriptions spécifiques indiquées à leurs abords ;
- – que les utilisateurs doivent veiller à ne pas provoquer de nuisances inutiles pour les riverains ;
- – que toute utilisation à des fins d’entraînement ou pour une manifestation est sujette à une autorisation écrite préalable du Conseil administratif ;
· que la Commune a fait installer une signalétique spécifique dans la plupart des espaces publics pour rappeler les règles mentionnées ci-dessus ;
· que l’observation de ces règles est importante pour préserver la qualité de vie au sein de la Commune.
· que, malgré ces rappels clairs, des nuisances régulières sont observées dans plusieurs espaces publics communaux, notamment autour des infrastructures scolaires, sportives et des parcs ;
· que ces nuisances sont particulièrement fréquentes et se prolongent tard dans la nuit pendant les beaux jours, qui précèdent et suivent les vacances scolaires d’été, notamment de la mi-avril à la mi-octobre ;
· que la surveillance de l’espace public communal revient à la Police municipale conformément à la loi sur les agents de la police municipale ;
· que la Police municipale a l’obligation de prononcer des amendes administratives en cas de violation des règlements ;
· qu’il faut donner à la Police municipale les moyens et les directives nécessaires pour s’acquitter de ses tâches.

Au vu de ce qui précède, les soussignés demandent ce qui suit :

1 – que le Conseil administratif rappelle à la Police municipale sa mission de préserver la qualité de vie dans la commune, en visant notamment :

à faire respecter strictement le respect des heures d’utilisation des espaces publics ;
à mettre un frein à tous comportements bruyants et à l’usage de tous appareils de reproduction de son dans les espaces publics ;
à faire cesser toute circulation ou parking sauvage dans les espaces publics ;
à limiter l’utilisation des stades de football au club de Veyrier, sauf autorisation préalable et écrite du Conseil administratif;
à faire respecter une juste utilisation du domaine public des chiens par leurs propriétaires;
à éviter que toute partie du domaine public ne devienne un lieu de rencontre pour des déportements bruyants, tard le soir ou la nuit.

2 – que le Conseil rappelle à la Police municipale qu’elle a l’obligation d’intervenir et d’amender les contrevenants lorsque des violations du Règlement des espaces publics sont constatées ;

3 – que les mesures nécessaires soient prises (embauche ou réaménagement des horaires) pour que la Police municipale effectue, de la mi-avril à la mi-octobre (hors vacances scolaires), des rondes dans les espaces publics communaux ;

(a) de 22h00 à 24h00, au moins deux jours par semaine ;

(b) les samedis et dimanches, au moins deux fois par mois ;

4 – que le Conseil municipal pose, comme condition aux associations qu’il subventionne et qui utilisent les espaces publics, qu’elles lui remettent au 31 mars de chaque année un rapport sur les mesures prises pour minimiser les nuisances pour les riverains, conformément au Règlement sur les espaces publics (respect des horaires, limitation du bruit, demande d’autorisation pour les manifestations) ;

5 – que le Conseil administratif fasse un bref rapport au Conseil municipal chaque année sur sa politique en matière d’exécution du Règlement des espaces publics, avec des données sta- tistiques sur les sanctions prononcées.

Le groupe du Centre c’est exprimé ainsi :

« Pour commencer, nous tenons à relever le travail effectué par les agents de la Police municipale, qui n’est de loin pas évident par les temps actuels (voire encore l’affaire des Grottes de ces derniers jours), et surtout avec les nouvelles contraintes, les nouvelles compétences et prérogatives imposées par la politique, que doivent assumer ceux-ci. Toutefois, il va falloir regarder de plus près les missions effectuées, afin que ce ne soit pas la sécurité des habitants, qui doivent pâtir du manque de présence de ceux-ci sur le territoire de la commune. Nous insistons sur le fait que notre soutien à cette motion, est une demande pour une présence visible et accrue sur le terrain, des agents de la police municipale, afin de maintenir la qualité de vie dans la commune. Car si l’on prend à la lettre cette motion, il s’agirait d’appliquer une tolérance zéro et une position seulement répressive. Nous souhaitons qu’elle soit également préventive, mais ferme.

Tout ce qui est demandé et mentionné dans la présente motion, figure dans les attributions et les missions de la Police Municipale, et nous souhaitons que cela soit appliqué avec respect, avec un savoir vivre, avec autorité et politesse, avec discernement et avec comportement respectueux, soit que :

La police municipale contribue à maintenir l’ordre et la tranquillité sur le territoire de la commune de Veyrier par des actions préventives et répressives. Ce corps joue un rôle central en matière de sécurité de proximité dans les quartiers.

Sécurité des écoliers et surveillance aux abords des écoles

Assistance aux patrouilleuses scolaires

Contrôle du stationnement en général

Enlèvement des véhicules gênant la circulation

Surveillance des manifestations communales ou événements

Surveillance du patrimoine communal, bâtiments, parcs, jardins publics, écoles et préaux (→ Télécharger le règlement)

Police rurale, haies, culture en friche, arbres pouvant créer un danger public

Contrôle des chiens

Autorisations et contrôles de l’affichage public, procédés publicitaires, enseignes de commerces

Ensuite, il y la mission de Police de proximité :

Les agent-e-s en uniforme de la Police municipale (APM) possèdent une excellente connaissance des quartiers grâce, notamment, à des rencontres très régulières avec les habitant-e-s, commerçant-e-s, membres d’associations, responsable d’écoles, etc. De plus, ils/elles privilégient les patrouilles à pied ou à vélo afin de favoriser l’échange avec la population.

Le concept de police de proximité présuppose que la Police municipale se rapproche des citoyens en assurant, notamment, une présence accrue et visible sur le terrain. Il nécessite, par ailleurs, que les policiers municipaux entretiennent des partenariats (réseaux) dans leur quartier.

Pour établir un lien de confiance durable, la Police municipale doit non seulement connaître la réalité dans laquelle elle œuvre (population, acteurs du quartier, problématiques récurrentes, besoins spécifiques, etc.) mais également, faire connaître aux acteurs du quartier les prestations qu’elle peut fournir.

Les actions de proximité menées par la Police municipale n’ont aucunement pour objectif de remplacer l’action répressive qui appartient également à ce corps policier. La prévention constitue un complément à l’action répressive.

Puis il y a ces fameuses Missions complémentaires ou nouvelles compétences que nos APM ont reçu de la Gendarmerie Cantonale, en matière de :

Loi sur les stupéfiants (LStup): consommation et détention pour assurer sa propre consommation

Loi sur les armes (LArm) : détention d’armes à feu, couteaux automatiques, couteaux pavillon, spray de défense, etc. (Dénonciation au Ministère public, audition, rapport de renseignement, saisie)

Loi sur la circulation routière (LCR) : conduite sous l’influence de l’alcool (jusqu’à 0,24mg/l) ; automobilistes conduisant sans permis de conduire ; conduite d’un véhicule sans assurance ; etc.

Code de procédure pénale (CPP): appréhension d’un individu (maximum 3 heures) ; arrestation provisoire (conduite au poste et mise en salle d’audition, fouille de sécurité, contrôle d’identité, procès-verbal d’audition, communication au Procureur général des actes officiels, etc.)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): conformément à la décision prise par le Conseil administratif et à ce que prévoit le règlement des agents de la Police municipale, dite compétence n’est exercée par les policiers municipaux que dans les cas où ils sont intervenus dans le cadre de la violation d’autres dispositions légales (commission d’autres infractions).

Ces dernières tâches sont énergivores en heures. La gendarmerie se déchargent de certaines tâches sur les APM des communes, sous prétexte que celle-ci manque de policiers. Donc se sont des agents de police municipale, lesquels sont payés par les impôts communaux, qui effectuent des actions essentielles de sécurité publique dévolues à l’Etat. La moindre de ces interventions, nous coûtent de nombreuses heures en rapports administratifs et enquêtes et en heures supplémentaires, où notre personnel n’est pas à disposition pour les missions premières de proximité sur la commune.

Nous souhaiterions que l’on nous présente le temps passé par nos agents, pour les missions aux profits de la commune et celles accomplies aux profits de la gendarmerie. Nous devons donner à la Police municipale, les moyens et les directives nécessaires pour assurer leurs tâches. D’autant plus, avec l’arrivée future des nouveaux habitants des Grands Esserts.

Suivant le résultat, il nous faudra peut-être revoir certains engagements vis-à-vis du canton, ou alors, engager des gardes faunes ou des gardes champêtres pour les missions communales.

Nous rappelons encore que ce qui est relevé et demandé dans la motion, va demander l’engagement de personnel et des réaménagements dans les horaires de travail, qui, si l’on diminue encore une fois les impôts, celle-ci deviendra lettre morte faute de moyens.

Le groupe Le Centre, vous propose l’entrée en matière et le renvoi de cette motion en commission des finances, sécurité et administration. »

L’entrée en matière a été acceptée ainsi que son renvoi en commission des finances, administration et sécurité.

J’espère n’avoir pas été trop long ….

Le groupe des élus vous souhaitent une bonne semaine et espèrent vous voir nombreux à l’assemblée générale du 11 novembre 2024. La convocation suivra.

Meilleures salutations.

Charly

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