Compte rendu du Conseil municipal du 16 septembre 2025

16 septembre 2025

Compte rendu du Conseil municipal du 16 septembre 2025

Bonjour à toutes et à tous, les vacances d’été sont terminées et nous avons commencé une nouvelle législature 2025-2030, avec hier soir, la première séance du Conseil municipal.

Une première pour Astrid Rico-Martin, qui a prêté serment comme conseillère municipale, en remplacement de Nicolas Vernaz, démissionnaire et pour Alain De Kalbermatten, qui a également prêté serment, comme suppléant et qui a de suite siégé en remplacement de Max Muller, en vacances.

Pour infos, Astrid Rico-Martin siègera dans les commissions de l’aménagement-constructions et aux affaires sociales et Max Muller dans les commissions des finances et de la sécurité, administration et naturalisations.

Puis il y a eu les désignations dans les différentes fondations communales :

pour le Centre : A la FIVV, Cédric Ricou, pour les Rasses, Nicolas Martin et pour le fonds de décoration, Alain De Kalbermatten.

Propositions du conseil administratif :

Délégation de compétences au conseil administratif pour la passation d’actes authentiques.

La loi sur l’administration des communes (B 6.05) prévoit à son article 30 la faculté pour le Conseil municipal de déléguer au Conseil administratif la compétence générale de signer des actes authentiques pour les opérations foncières suivantes :
1 – les cessions au domaine public communal des terrains et hors-ligne provenant des pro- priétés voisines ;
2 – les échanges et aliénations de parcelles nécessités par des corrections d’alignement ;
3 – les constitutions de servitudes et autres droits réels au profit de la commune ainsi que les radiations de charges grevant les immeubles de celle-ci ;
4 – les constitutions de servitudes et autres droits réels à la charge de la commune et au profit de l’Etat de Genève, d’une autre commune et des régies publiques cantonales ;
5 – les changements d’assiettes de voies publiques communales.

En début de nouvelle législature, il s’agit pour le Conseil municipal de renouveler cette délé- gation au Conseil administratif pour la période 2025-2030.

Décision du CM : Entrée en matière et vote immédiat à l’unanimité.

Accord sur la requête en autorisation de construire DD 388’801 relative à la construction de 4 bâtiments d’habitats groupés avec un rapport de surface de 60% sur la parcelle 5113 sise route de l’Uche.

Le présent projet fait suite au dépôt d’une requête en autorisation de construire, sous référence DD 388’801, sur la parcelle 5113, d’une superficie de 8’834 m2, sise le long de la route de l’Uche, entre les chemins des Marais et des Rasses. Cette requête prévoit la réalisation de 4 bâtiments sous la forme d’un habitat groupé présentant un rapport de surface de 60% entre la surface de plancher habitable et la surface du terrain.
Selon l’article 59 de la loi sur les constructions et installations diverses (LCI), dans les périmètres de densification accrue définis par un plan directeur communal (ci-après PDCom) et lorsque cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département «peut autoriser exceptionnellement, lorsque la surface totale de la parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës est supérieure à 5’000 m2, avec l’accord de la commune exprimé sous la forme d’une délibération municipale et après la consultation de la commission d’architecture, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher habitable n’excède pas 55% de la surface du terrain, 60% lorsque la construction est conforme à un standard de très haute performance énergétique (THPE), reconnue comme telle par le service compétent».
Dans le cas présent, le projet concerne une des trois parcelles de la pièce urbaine 4 (ci-après PU4) du Masterplan de la couronne villageoise. Celui-ci a été initié en 2010, sur la base d’un mandat d’études parallèles (MEP) visant à établir les lignes directrices pour un aménagement cohérent de cette portion de territoire charnière entre la zone résidentielle et le tissu villageois. Les propositions des trois équipes mandatées ont été synthétisées et traduites dans un Masterplan esquissant une vision globale du développement de la couronne villageoise.
L’établissement du Masterplan a fait l’objet de diverses coordinations avec les services cantonaux et les propriétaires des terrains concernés, ainsi que d’une présentation à la population, pour être finalement adopté à l’unanimité par le Conseil municipal le 11 décembre 2012.
En 2015, la commune, en partenariat avec le département du territoire, a poursuivi les réflexions autour de la couronne villageoise à travers le document de «Mise en œuvre I – Stratégie et plan d’action» qui intègre les contraintes liées à la faisabilité du développement, notamment les contraintes foncières. Cette stratégie a été validée par le Conseil administratif et le Conseil d’Etat, respectivement en mai et juin 2016.
Pour la PU 4, le Masterplan prévoit le maintien de la zone 5 avec un indice d’utilisation du sol (IUS) de 0.6 (correspondant à un rapport de surface de 60%) et un principe de densification en îlot ouvert avec un modelage différencié des gabarits de maximum de 3 niveaux (conforme à la hauteur de 10 mètres autorisée en zone 5). Sont également retenus comme principes urbanistiques : une perméabilité visuelle depuis la route de l’Uche ; la continuité des cheminements piétons le long de la route de l’Uche et entre cette dernière et le chemin des Cyclamens ainsi que la mutualisation du stationnement souterrain.

Conclusion

Il ressort des éléments précédents que :

la parcelle est inscrite dans le périmètre de densification accrue du PDCom ;
la contenance de la parcelle 5113 de 8’834 m2 est supérieure aux 5’000 m2 indiqué par

l’article 59, alinéa 4, let b, LCI et permet donc d’envisager un IUS de 0.6 ;

le projet s’inscrit au sein d’une image directrice qui couvre l’ensemble des parcelles de la

PU 4 et assure une cohérence d’ensemble ;

le respect des principes urbanistiques du Masterplan assure une compatibilité avec le

caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier.

le Conseil municipal a validé par deux fois un IUS de 0.6 sur la parcelle concernée, lors de

l’adoption du Masterplan et du PDCom.

Le Centre a accepté l’entrée en matière et le renvoi en commission des constructions et aménagement. Il est a relevé, quand son temps, nous avions accepté à l’unanimité, le Masterplan et en 2023 le PCDcom, lesquels autorisent ce genre de construction. Une remarque a été formulée quant à la temporalité du projet. En effet, ce dernier n’aurait dû voir le jour que dans les années 2028-2030, afin de permettre à la commune de pouvoir anticiper sur l’arrivée de nouveaux habitants, par l’étude d’une crèche, pour l’accueil de nouveaux écoliers, etc …

Décision du CM :

Entrée en matière et renvoi en commission des constructions/aménagement à l’unanimité.

Préavis communal concernant la 4ème révision du Plan directeur cantonal.

Le second impose d’inscrire les projets de décharges dans le plan directeur cantonal, conformément à l’art. 5, al. 2 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ci-après : OLED). Il concerne donc directement Veyrier et le projet de décharge de type A de la Place-Verte. Cette mise à jour propose un remaniement complet de la fiche D03 désormais intitulée «Assurer un approvisionnement, une valorisation et une élimination durables et locaux des matériaux minéraux de la construction», ainsi qu’une mise à jour des cartes annexes nos 10, 11 et 12.

Contexte du projet de décharge de Place-Verte :

La démarche globale d’identification des sites de décharge potentiels s’est déroulée à l’occasion de l’élaboration du plan directeur des décharges pour matériaux d’excavation non pollués. Ce dernier a pour objectif de mettre à disposition des possibilités supplémentaires d’élimination des matériaux d’excavation non valorisables en complément des gravières. Par matériaux d’excavation, on entend les matériaux excavés lors de travaux de construction tels que graviers, sables, limons, argiles et rochers concassés, qui ne sont pas des matériaux terreux. Il ne s’agit donc pas de déchets de démolition. Les sites les plus favorables ont été retenus sur la base :

– des propositions émanant d’entreprises et des milieux agricoles ;

– de critères d’exclusion fondés sur les restrictions légales en vigueur ;

– ainsi que sur des critères d’appréciation et d’évaluation additionnelles, notamment paysager, d’accessibilité et de nuisances.

Les 12 sites retenus sont inscrits dans la fiche D03.
Une estimation des besoins prévisionnels a également été intégrée à la démarche tout en considérant qu’une décharge de type A ne doit en principe desservir que la région où elle est implantée afin d’éviter le transport des matériaux sur de grandes distances. À l’issue du processus, la décharge de la Place-Verte a été identifiée comme site prioritaire.

Le projet de plan directeur a fait l’objet d’une enquête publique entre le 20 mars et le 19 mai 2015. Le 15 mars 2016, le Conseil municipal a délivré un préavis favorable à l’unanimité au projet de Plan directeur des décharges, sous réserve des conditions suivantes :

Limitation du nombre de m3 de remblais de façon à garantir l’intégration paysagère ;
Mise en place de gabarits dans le terrain pour simuler le remodelage et pouvoir juger in situ des impacts paysagers et visuels ;
Respect d’une distance minimale de 100 mètres entre les habitations et la limite de remblayage ;
Pente maximale ne devant pas excéder 3% afin de maintenir une aptitude agricole optimale et préserver les vues sur le paysage ;
Restriction du périmètre de provenance des déchets d’excavation et de leur volume aux travaux liés aux développements prévus sur le territoire communal, notamment les projets des Grands Esserts et de la couronne villageoise ;
Coordination étroite du projet de DCMI-ME (aujourd’hui décharge de type A) avec l’étude en cours menée sur la pénétrante de verdure de Pinchat par les services de l’État.
Association de la commune à toutes les décisions concernant ce projet de décharge.

Le Plan directeur des décharges de type A a été adopté par le Conseil d’Etat en 2017 conformément à la procédure prévue par la Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA – L 3 10) pour l’adoption d’un plan directeur des gravières.

Une fois identifiée dans la planification directrice, la mise en exploitation d’une décharge de type A requiert l’adoption d’un plan de zones par le Conseil d’Etat, ainsi qu’une autorisation d’aménager et d’exploiter. En 2018, un projet de plan de zone de décharge (PZD 02-2018) a donc été initié, accompagné d’une notice d’impact (NIE). Dans le cadre de l’enquête technique, la commune a réitéré ces conditions tout en admettant une exception relative aux matériaux d’excavation provenant du projet des « Crêts » à Troinex, limitrophe au site de la Place Verte.

La suite des procédures :

Une fois la consultation des communes finalisées par un préavis sous la forme d’une résolution, le projet de mise à jour du plan directeur cantonal sera soumis à l’examen préalable de la Confédération (6 mois). Selon le résultat de cet examen par les services fédéraux, le projet devra être consolidé et une deuxième consultation technique pourrait s’avérer nécessaire. Ensuite, le projet ajusté sera validé par le Conseil d’Etat puis adopté par le Grand Conseil et approuvé par la Confédération. Le calendrier envisagé aujourd’hui par les services cantonaux porte l’approbation du PDCn révisé à l’horizon du printemps 2027.

La procédure de plan de zone de décharge pourra quant à elle avancer en parallèle, mais le Conseil d’Etat ne pourra pas adopter ce plan avant l’approbation du PDCn par la Confédération. Une nouvelle enquête publique et un préavis du Conseil municipal, sous la forme d’une délibération, spécifique au plan de zone de décharge seront également nécessaires, ouvrant les procédures d’oppositions et de referendum y relatives.

Une fois le plan de zone adopté par le Conseil d’Etat, le requérant devra déposer conjointement une requête en autorisation d’aménager et d’exploiter auprès du département ainsi qu’une requête en autorisation de construire auprès du département en charge de l’urbanisme qui seront toutes deux préavisées par le Conseil administratif.

Ce planning intentionnel porte la mise en exploitation de la décharge à l’horizon de 2028 jusqu’à 2032.

En conclusion, le site retenu permet de concilier des objectifs de gestion locale des déchets, de limitation des nuisances et de la pollution liées aux transports des matériaux d’excavation et in fine d’amélioration des conditions d’exploitation agricole. Les services cantonaux et instances judiciaires ont par ailleurs invalidé à différentes reprises la nécessité d’une distance minimale de 300 mètres pour préserver le voisinage du bruit et des nuisances.
Proposition
Le Conseil administratif propose de voter favorablement cette 4e révision du plan directeur cantonal qui permettra de poursuivre le projet d’aménagement de la décharge de Place-Verte dans un horizon de temps encore compatible avec les gros chantiers en cours et à venir sur le territoire communal.

Le Centre reconnait que l’implantation d’un tel site sur la commune, pose un certain nombre de problèmes (sécuritaires, circulation, bruit, pollution…). Toutefois, il sied de relever, qu’il n’est pas très normal de vouloir construire des villas, des immeubles, des piscines et d’envoyer nos terres, par camions dans le pays voisin et/ou dans un canton proche. On nous dit qu’il faut penser à la sécurité de nos enfants qui se déplacent à l’école, à pied ou à vélo, à la poussière que ce site va produire, à la circulation des camions, etc… mais on est vraiment égoïste. Le problème est pour la France et le canton de Vaud ???? Assumons notre pollution et tâchons de trouver des solutions, afin d’avoir le minimum désagréments.

Décision du CM :

Entrée en matière par 22 oui, 3 non et 1 abstention. Renvoi en commission des constructions et aménagement.

Sécurisation et harmonisation des fermetures des écoles de Bois Gourmand et de Pinchat.

En 2016, dans le cadre du projet de l’école de Grand-Salève et de l’espace communal la Commune a décidé d’équiper les bâtiments avec une mise en passe électronique (badge type Salto).
Dès lors, un système de badge et de gâche électrique a été installé en extérieur et intérieur des bâtiments Grand-Salève, mais aussi sur les ceintures uniquement pour les autres écoles (accès par les façades exclusivement). Pour des raisons économiques, il avait été décidé à l’époque de ne pas équiper les accès internes des écoles de Bois-Gourmand et de Pinchat.
Aujourd’hui la situation sur les sites précités est hybride entre badges d’accès et clés diverses, ce qui rend la gestion des accès complexe et peu efficiente.

Projet

Ce projet vise à équiper l’intégralité des écoles de Bois-Gourmand et de Pinchat avec ce système d’accès par badge. Une mise à jour des systèmes extérieurs et de l’équipement des portes intérieures sera entreprise sur ces deux écoles.

Les avantages de l’harmonisation de ces accès sont :

– Contrôle rapide en cas de perte de badge. Les accès du badge perdu peuvent être effacés dès la communication de la perte ou du vol. Ainsi le badge perdu ou volé n’aura plus aucun accès possible.

– Plus besoin de copie de clés et de craintes liées aux pertes ou vols desdites clés.

– Commande de nouveaux badges faciles et rapides puisque la gestion se fait en interne par le service Aménagement, constructions et infrastructures alors que les doubles de clés sécurisées doivent être commandés à des serruriers.

Pour la réalisation de ces travaux, les estimations des coûts sont les suivants :

Fourniture, pose et programmation des badges et des lecteurs de badges

Proposition

Le Conseil administratif demande au Conseil municipal de lui ouvrir un crédit de CHF 324’000 TTC pour la réalisation complète des travaux de sécurisation et d’harmonisation des fermetures des écoles de Bois-Gourmand et de Pinchat.

Décision du CM :

Entrée en matière et vote immédiat à l’unanimité.

Propositions des Conseillers municipaux :

Motion du PS/Les Verts, pour des préaux-oasis pour le bien-être des enfants et de la commune.

On le sait, les enfants passent volontiers du temps dans le préau de leur école en dehors de l’horaire scolaire. C’est un espace qu’ils ressentent comme étant le leur. D’un point de vue urbanistique, les préaux sont des surfaces précieuses dont le potentiel est négligé. Enfin, dans le contexte de début de bouleversement climatique que nous vivons, ils peuvent accueillir une couverture végétale qui contribuerait à modérer les températures en été, alors qu’ils constituent le plus souvent des îlots de chaleur. Plusieurs communes genevoises, à commencer par la ville de Genève, se sont lancées dans des aménagements de fond, prenant en compte ces aspects pour aller vers des cours d’écoles qui soient des oasis végétalisées dans les quartiers et les villages, qui offrent des possibilités de jeux divers et qui deviennent des lieux de prolongement des apprentissages scolaires. Le canton, pour sa part, a entamé la transformation des préaux de tous les bâtiments du cycle d’orientation dans le même sens. Ces démarches ont souvent été réalisées dès le départ sur une base participative.

Pour ces motifs, le Conseil municipal demande au Conseil administratif

de proposer à l’APCV, aux autorités scolaires, aux acteurs du parascolaire, aux TSHM et au Centre de Loisirs de Veyrier un cadre de travail commun au sujet des préaux, sous les angles climatique, social, urbanistique et pédagogique,
d’élargir la réflexion à l’ensemble des écoles de la commune, y compris celle des Grands Esserts,
d’inclure la démarche participative prévue dans une action plus large donnant la possibilité à toutes les propositions d’être étudiées.

Il s’avère que le Conseil administratif a déjà des projets pour les 3 écoles de la commune et sont planifiés. Une démarche participative a eu lieu avec l’association des parents d’élèves et un résultat de l’étude qui a été faite, doit être rendu ces prochains jours. Le projet de Grand Salève a déjà pris un an de retard. Nous avons décidé de ne pas mettre de bâtons dans les roues du CA, pour la suite, tout en sachant que lorsque les projets seront aboutis, ils seront présentés en commissions et si l’on veut changer des aménagements, rajouter des jeux pour enfants, etc, cela pourra se faire en commissions.

Décision du CM :

Entrée en matière refusée par 15 non, 4 abstentions et 7 oui.

Bonne fin de semaine et à bientôt à la Vogue de Veyrier.

Meilleures salutations à toutes et tous.

Charly