Compte rendu du Conseil municipal du 21 avril 2026

22 avril 2026

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2026

Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé de bonnes fêtes de Pâques. Voici, dans les grandes lignes, le retour de la séance du Conseil municipal de hier soir, mardi 21 avril 2026.

Végétalisation du préau de l’école de Grand-Salève.

Pour rappel :

Le préau de l’école Grand-Salève est aujourd’hui majoritairement constitué de surfaces minéralisées. Ce manque de végétation entraîne une accumulation de chaleur en période estivale et un manque d’ombrages. En raison de périodes de fortes chaleurs de plus en plus fréquentes, ces conditions ont un impact direct sur le confort des élèves et du personnel enseignant, en particulier lors des récréations.

Avec une volonté forte d’améliorer la situation de ce préau, le Conseil administratif a débuté une étude de faisabilité en novembre 2023 avec le bureau spécialisé Biol Conseils SA, afin de végétaliser le préau. Cette étude devait prendre en considération de très nombreuses contraintes techniques et organisationnelles.

Projet

Ce projet de végétalisation s’inscrit pleinement dans les orientations communales en matière de durabilité et de qualité de vie. Il constitue un investissement à long terme, bénéfique non seulement pour les utilisateurs directs de l’école, mais également pour l’image et l’attractivité de la commune. Il prévoit l’introduction d’une végétation adaptée au contexte scolaire afin de créer de l’ombre naturelle ainsi que des aménagements compatibles avec la sécurité, l’accessibilité et l’usage quotidien du préau. Il permet aussi l’organisation annuelle de la Vogue.

Afin d’améliorer l’utilisation du périmètre du préau et d’élargir les possibilités d’équipements d’ombrage et/ou de plantations, le terrain de football du préau actuel est supprimé. Il est rappelé que le périmètre officiel du préau de l’école se situe exclusivement à l’avant du bâtiment et que l’espace situé à l’arrière ne fait pas partie de ce périmètre. Cet espace sera réaménagé pour accueillir une cage de but pour le football tout en conservant un panneau de basket pour du basket 3×3 et sera financé sur le budget de fonctionnement. Il sera néanmoins accessible aux élèves sous surveillance des enseignants. Il en ira de même avec le terrain de football en herbe, son utilisation devant s’opérer en bonne collaboration avec le FC Veyrier Sports.

Enfin, deux ilots végétalisés mobiles seront installés au centre du préau afin d’apporter de la fraicheur et de l’ombre tout en permettant une circulation confortable des enfants pour jouer et se défouler. Ils pourront ainsi être déplacés lors des manifestations utilisant ce périmètre.

La rénovation des places de jeu existantes s’exécutera dans la même temporalité que le projet de végétalisation mais sera financée à travers le budget de fonctionnement qui prévoit d’ores et déjà une ligne budgétaire à cet effet.

Ce projet a été débattu en commission de l’aménagement et des constructions, et a fait l’objet d’un rapport. Dans ce dernier, il a été demandé par un élu du Centre, s’il était possible, dans le futur, d’avoir des précisions quant aux frais de fonctionnement, dans ce genre de projet.

La commission a accepté à l’unanimité, le crédit demandé.

Le Centre c’est exprimé ainsi par l’intermédiaire d’Alain De Kalbermatten :

« Il s’agit d’un beau et bon projet, qui prend en compte l’avis des associations de parents, ainsi que des enfants directement concernés. A la question, de pouvoir avoir une information sur les frais de fonctionnement, quant à l’entretien, après réalisation du projet, le Conseil administratif y a répondu favorablement en nous faisant parvenir une estimation de ces coûts. Ces derniers se montent à environ 25’000.- CHF par an. »

Décision du Conseil municipal :

Le Conseil municipal a accepté à l’unanimité la délibération telle que proposée, soit un crédit de 440’000.- CHF.

Pétition « pour un éclairage de la route de Veyrier pour notre sécurité ».

« Depuis la mise en œuvre du plan lumière cantonal, l’éclairage public a été supprimé sur un tronçon de la route de Veyrier, entre le rond-point du Stand-de-Tir et le carrefour des Grands Esserts.

Ce secteur est pourtant très fréquenté, notamment par les piétons, cyclistes, joggeurs et enfants du quartier.

Depuis cette suppression, le tronçon est entièrement plongé dans l’obscurité dès la tombée de la nuit, ce qui crée une insécurité importante :

Risque accrus d’accidents

Sentiment d’insécurité pour les habitants

Difficultés de circulation pour les enfants et les personnes âgées

Les demandes :

Garantir la sécurité des piétons et cyclistes en rétablissant l’éclairage public sur la route de Veyrier

Associer les habitants du quartier aux décisions concernant la mise en œuvre du plan lumière.

Les statistiques indiquent qu’une route bien éclairée peut réduire de manière significative le nombre d’accidents. Cela est d’autant plus essentiel sur une route fortement fréquentée comme la route de Veyrier.

La sécurité des habitants ne doit pas être compromise au nom d’une expérimentation. Un équilibre entre biodiversité et sécurité est possible et nécessaire. »

Cette pétition a été traitée en commission Energie et environnement. Il en ressort que la commission a décidé de classer celle-ci. En effet, elle est très semblable à la motion « pour un éclairage public intelligent, sobre, sécuritaire et respectueux de l’environnement ». Cependant, la commission aura besoin de plus de temps pour une discussion approfondie de la motion. Elle prévoit de convoquer des experts lors d’une prochaine séance, puis de revenir vers le Conseil municipal.

Décision du Conseil municipal :

Le Conseil municipal, à l’unanimité, a accepté le classement de la pétition. Les discussions continueront en commission, au sujet de la motion.

Présentation des comptes communaux 2026 :

Le résultat opérationnel de l’exercice 2025 est positif, grâce à un résultat financier favorable. Toutefois, après prise en compte des amortissements extraordinaires, les comptes présentent un excédent de charges de 462’137 CHF.

Max Muller s’est exprimé ainsi :

« Chaque examen des comptes est un exercice un peu frustrant, car peu importe le résultat final que l’on apprécie ou pas, les jeux sont faits.

Pour l’exercice 2025, au moins, le groupe Le Centre relève deux bonnes nouvelles.

La première est l’excellente présentation des comptes et les explications, qui mitigent un peu le caractère austère de tous ces chiffres.

Le deuxième, dans les chiffres, est le fait que notre conseil administratif et l’administration ont su maîtriser les charges d’exploitation par rapport au budget qu’ils avaient présenté.

Je ne vais pas vous réciter d’autres chiffres et statistiques pour l’année 2025, car les explications des documents et de M. Martin sont claires et complètes.

Le groupe Le Centre vous recommande par conséquent l’entrée en matière et le renvoi à la commission des finances. »

Décision du Conseil municipal :

L’entrée en matière et le renvoi en commission des finances ont été acceptés à l’unanimité.

Propositions du Conseil administratif :

Règlement relatif à la rente versée aux conseillers administratifs après la fin de leur fonction

Constatant qu’il n’existait aucune disposition légale consacrant le principe du versement d’une indemnité de fin de fonction aux membres des exécutifs communaux et que certaines communes ne reconnaissaient pas même le droit à une telle indemnité, le Grand Conseil de la République et Canton de Genève, soucieux de remédier à ces inégalités, mais également de permettre, le cas échéant, aux ex-élus des exécutifs communaux de pouvoir se réinsérer dans le marché du travail plus sereinement sans avoir la pression de se trouver abruptement dépourvu de toutes ressources financières, a adopté le 17 novembre 2023 la loi modifiant la loi sur l’administration des communes (PL 13200) et consacré le droit à une indemnité de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux en fixant les conditions minimales du mécanisme desdites indemnités.

La loi sur l’administration des communes (LAC ; B6 05) et son règlement d’application (RAC ; B6 05.01) ont ainsi été modifiés au 1er janvier 2024 en ce sens. Il ressort ainsi du nouvel article 15B al.1 RAC que le montant minimum des indemnités de fin de fonction allouées aux magistrats communaux équivaut à 3 traitements mensuels bruts pour la première législature (let.a) ; 4 traitements mensuels bruts pour 2 législatures (let.b) ; 5 traitements mensuels bruts à compter de la troisième législature (let.c). L’alinéa 2 de cette même disposition stipule, par ailleurs, qu’une législature accomplie partiellement donne lieu à une indemnité de fin de fonction entière, alors que le troisième alinéa précise que le dernier traitement mensuel brut alloué sert de référence pour fixer le montant minimum des indemnités de fin de fonction.

Bien que le Conseil municipal de la commune de Veyrier ait déjà consacré le droit à une indemnité de fin de fonction pour les conseillers administratifs pour avoir adopté un règlement sur le sujet par délibération du 6 octobre 2015, celui-ci ne doit pas moins être modifié dans la mesure où son contenu contrevient aux règles cantonales nouvellement entrées en vigueur.

En effet, ce règlement stipule en substance que lorsqu’un conseiller administratif quitte ses fonctions, il a droit à percevoir une rente durant les six mois suivant la fin de son mandat, laquelle est calculée sur la base d’un taux déterminant de 0.5% par mois de mandat complet accompli, mais plafonnée au maximum à 60%, étant précisé qu’aucune rente n’est accordée dans l’hypothèse où un conseiller administratif n’aurait pas atteint 60 mois complet de mandat, soit une législature entière.

En clair et compte tenu de l’indemnité mensuelle brute de CHF 8’014.45 octroyée à chaque conseiller administratif, ceux-ci ont actuellement un droit à se voir verser les indemnités de fin de fonction suivantes :

– Pour une législature de 60 mois : le taux applicable, soit 0.5% par mois effectué, correspond au taux de 30 % à appliquer sur l’indemnité (60 mois x 0.5%). Il faut donc prendre le 30% de CHF 48’086.70 pour déterminer le montant des six indemnités mensuelles, soit un total CHF 14’426 pour 6 mois.
– Pour deux législatures de 120 mois : le taux applicable, soit 0.5% par mois effectué, correspond au taux de 60 % à appliquer sur l’indemnité (120 mois x 0.5%). Il faut donc prendre le 60% de CHF 48’086.70 pour déterminer le montant des six indemnités mensuelles, soit un total CHF 28’852 pour 6 mois.
– Pour trois législatures, le montant est le même dans la mesure où la durée de la rente de six mois est identique et le taux plafonné à 60%, soit donc également CHF 28’852.
– Aucune indemnité en cas de législature avortée au cours du premier mandat

Or, selon la méthode et les modalités prescrites par les nouvelles dispositions légales cantonales, les conseillers administratifs devraient se voir octroyer les indemnités suivantes :

– Pour une législature : trois traitements mensuels bruts (3 X 8’014.45), soit CHF 24’043.35.
– Pour deux législatures : quatre traitements mensuels bruts (4 X 8’014.45), soit CHF 32’057.80.
– Pour trois législatures : cinq traitements mensuels bruts (5 X 8’014.45), soit CHF 40’072.25.
– CHF 24’043.35 en cas de législature avortée en cours de premier mandat.

Il existe donc des différences non négligeables de montants entre le système communal actuel et les nouvelles préconisations cantonales minimales et impératives, si bien qu’il est nécessaire de modifier le règlement communal.

Le Centre s’est exprimé ainsi par la voix Max Muller :

« En 2015 déjà, notre conseil municipal avait voté un règlement portant sur une rente versée après la fin de leur fonction avec un taux maximal de 60%, ceci pendant une période de 6 mois après la fin de leur mandat et seulement si leur mandat avait duré plus que 60 mois, soit 5 ans, plus qu’une législature entière de l’époque.

Le but en son temps n’était pas vraiment d’assurer une espèce de bonus pour la fin de leur mandat, peu importe la qualité de leur travail, mais de permettre à un conseiller administratif qui n’avait pas encore atteint l’âge de la retraite après son mandat communal, d’avoir le temps de chercher et retrouver une activité professionnelle, sans devoir y consacrer trop de temps pendant sa fonction existante de conseiller administratif.

A l’époque, le fait que certains conseillers administratifs pouvaient toucher cette rente, alors qu’ils étaient déjà à la retraite, avait fait grincer beaucoup de dents, mais une clause excluant les retraités n’avait pas été retenue pour des questions d’égalité de traitement.

La nouvelle loi cantonale sous-jacente à notre futur règlement ne fait aucune distinction entre les rentes versées aux anciens conseillers administratifs déjà à la retraite, arrivés en fin de fonction, et ceux qui pourraient encore exercer une activité lucrative.

Le groupe Le Centre, pour des raisons d’éthique, ne voit pas pourquoi un conseiller administratif qui arrive en fin de mandat devrait encore toucher une rente, ou plus précisément un bonus, peu importe le parti ou la commune où il exerçait, ou la qualité de son travail.

Après tout, pourquoi un conseiller municipal ne devrait-il pas également toucher une indemnité pour, entre guillemets, bons et loyaux services à sa commune lors de son départ ?

Voter contre cette proposition de règlement ne sert à rien, car il s’agit d’une loi cantonale qui s’applique à toutes les communes genevoises et ne prévoit ni d’exceptions, ni d’adaptations communales possibles, mais pour exprimer son mécontentement, le groupe Le Centre s’abstiendra à ce sujet. »

Décision du Conseil municipal :

Par 23 voix pour et 3 abstentions, le présent règlement a été accepté en vote immédiat.

Accord sur la requête en autorisation de construire DD 338’801 relative à la construction de 4 bâtiments d’habitats groupés avec un rapport de surface de 60% sur la parcelle 5113 sise à la route de l’Uche et annulation de la délibération du 14 octobre 2025

Exposé des motifs

Le présent projet fait suite à la délibération du Conseil municipal (ci-après CM) du 14 octobre 2025 accordant une dérogation au rapport de surface de 60% à la requête en autorisation de construire, sous référence DD 338’801, sise le long de la route de l’Uche, entre les chemins des Marais et des Rasses.

Pour mémoire, cette requête est conforme au Plan directeur communal et s’inscrit dans la mise en œuvre de la pièce urbaine 4 (PU4) du masterplan de la couronne villageoise. Ces documents-cadres, adoptés par le CM respectivement le 15 novembre 2022 et le 11 décembre 2012, ont intrinsèquement validé le principe d’une densification de cette parcelle avec un rapport de surface de 60%. La requête DD 338’801 prévoit la réalisation de 4 bâtiments sous la forme d’un habitat groupé présentant une surface de plancher habitable de l’ordre de 5’300 m2 par rapport à une surface de terrain de 8’834 m2. Le projet constitue une première étape dans la réalisation de l’image directrice établie, en coordination avec la commune, afin d’assurer une cohérence et une harmonie d’aménagement de l’ensemble des parcelles de la PU4, à savoir les parcelles 3563 et 4138 propriétés de Mme Françoise SCHENK et M. Michel GOTTRET et la parcelle 5113, objet de la DD 338’801, propriété de Mmes Béatrice ALLANIC et Françoise ALLANIC ZWERNER.

En plénière du 14 octobre, une proposition de conditionner la dérogation de rapport de surface à la mise à disposition d’une surface brute de plancher au profit d’un équipement public a, à nouveau, été discutée. Malgré plusieurs réserves exprimées, en particulier quant à la légalité d’exiger d’un propriétaire qu’il cède une partie de sa construction à prix coûtant, la proposition d’amendement a été votée par 12 voix pour, 11 voix contre et 2 absentions.

À l’issue des débats le CM a décidé à la majorité simple par 24 oui et 1 abstention sur 25 conseillers présents de donner son accord pour une dérogation au rapport de surface de 60% concernant le projet de construction et d’assortir son accord des conditions suivantes :

le respect d’un gabarit de R+2 et d’une hauteur maximale de 10 mètres au niveau de la dalle de couverture conformément à l’article 61 de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) ;
la cession gratuite au domaine public d’une bande d’environ 70 centimètres le long de la route de l’Uche ;
l’inscription d’une servitude de passage public à pied sur l’assiette du cheminement piéton le long de la route de l’Uche ;
l’inscription d’une servitude de passage public à pied permettant de relier la route de l’Uche et le chemin des Cyclamens à première réquisition ;
la mise à disposition de la commune de Veyrier de 25% de la différence de surface brute de plancher entre 0.6 et 0.48, cédée à prix coûtant du coût de construction et que la commune de Veyrier puisse renoncer à son droit d’emption si cette surface ne lui était pas nécessaire.

La délibération du 14 octobre a ensuite été transmise au service des affaires communales (SAFCO) qui, à la suite d’une coordination avec l’Office des autorisations de construire, a notifié la commune de l’irrecevabilité de cette décision. De l’avis juridique de cet office, les délibérations municipales, en application de l’article 59, al. 4, LCI, doivent porter uniquement sur l’accord ou pas de l’octroi de la dérogation au rapport de surface et ne peuvent faire l’objet de conditions. D’éventuelles conditions peuvent figurer en revanche sur le préavis du Conseil administratif, mais leur bienfondé légal sera analysé par le département dans le cadre de l’instruction de la requête en autorisation de construire.

Dès lors, et afin d’éviter un refus formel de la part du Conseil d’Etat, il vous est proposé aujourd’hui d’annuler la délibération du 14 octobre 2025 et de reprendre une nouvelle décision sur la base du projet modifié récemment redéposé sous la forme de compléments.

Compléments apportés à la requête en autorisation de construire.

Suite à une première circulation, la requête DD 338’801 a été modifiée en tenant compte des préavis des différentes instances et en particulier celui de la commune reprenant la teneur de la délibération du 14 octobre.

Une présentation et consultation des voisins a également été organisée par les requérants le 10 décembre 2025.

Plus particulièrement, le projet modifié, outre le déplacement de la rampe du garage souterrain de la route de l’Uche au chemin des Marais, à la demande de la commission d’architecture :

réduit le gabarit du bâtiment à l’angle du chemin des Marais et de la route de l’Uche, à R+2 et 10 mètres ;
intègre la cession gratuite au domaine public et les cheminements piétons demandés ;
modifie l’accès au point de collecte des déchets pour optimiser sa relation avec le

cheminement piéton et limiter sa visibilité depuis le domaine public, et ;

propose de donner accès à la population à un petit parc aménagé à l’angle du chemin des Rasses et de la route de l’Uche.

Notons pour le surplus que le projet, tel que la première version, propose un nouvel alignement d’arbres le long de la route de l’Uche. Le réaménagement de la route de l’Uche est quant à lui à l’étude et sera déposé parallèlement dans le cadre d’une requête en autorisation de construire liée. Une coordination avec l’office des transports, en particulier concernant le gabarit routier et la vitesse de circulation, est encore requise avant de pouvoir déposer le dossier en instruction.

Ainsi, le projet respecte aujourd’hui la quasi-totalité des conditions de la délibération du CM du 14 octobre à l’exception de la surface d’équipement. Au détriment des requérants, il est difficile, voire impossible, d’inscrire dans une requête en autorisation de construire une surface d’équipement public sans programme précis et qui plus est sans avoir la certitude que la commune a réellement besoin de cette surface, tel que le laisse entendre l’invite de la délibération mentionnant que la commune puisse renoncer à son droit d’emption si cette surface ne lui était pas nécessaire. Les constructions autorisées doivent être réalisées conformément aux plans d’autorisation de construire, dits ne varietur, et toute modification, en particulier dans l’affectation, doit faire l’objet d’une nouvelle requête. Il n’est pas possible de « laisser en blanc » une surface dans une requête en autorisation de construire et il est délicat de faire porter à un acteur privé le risque d’une modification de projet ultérieure à la suite d’un revirement de la commune.

Par ailleurs, une surface d’équipement public en zone 5 nécessite une dérogation de la part de l’office des autorisations de construire. La 5e zone est en effet une zone résidentielle au sein de laquelle seul le propriétaire, l’ayant droit ou le locataire peut utiliser une partie de sa résidence principale aux fins d’y exercer des activités professionnelles et pour autant qu’elles n’entraînent pas de nuisances graves pour le voisinage.

Finalement, le requérant justifie sa non-entrée en matière quant à la mise à disposition d’une surface d’équipement par le coût associé à cette opération que la société privée de gérance (SPG) estime à environ CHF 2 millions pour la commune considérant une surface de 25% de la différence de surface brute de plancher entre un IUS de 0,6 et 0,48, soit environ 265 m2.

Conclusion

Les éléments constitutifs de la conclusion de la proposition 25.12 restent d’actualité, à savoir que :

la parcelle est inscrite dans le périmètre de densification accrue du PDCom ;
la contenance de la parcelle 5113 de 8’834 m2 est supérieure aux 5’000 m2 indiqués par

l’article 59, alinéa 4, let b, LCI et permet donc d’envisager un IUS de 0.6 ;

le projet s’inscrit au sein d’une image directrice qui couvre l’ensemble des parcelles de la PU 4 et assure une cohérence d’ensemble ;
le respect des principes urbanistiques du Masterplan assure une compatibilité avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier ;
le CM a validé par deux fois un IUS de 0.6 sur la parcelle concernée, lors de l’adoption du Masterplan et du PDCom.

Pour le surplus, le projet a évolué dans le sens souhaité par la commune et il n’y a pas de raison objective de le refuser aujourd’hui. On retiendra toutefois qu’à l’avenir, les besoins communaux, autres que scolaires et crèches qui font l’objet d’une planification, devront être précisés et quantifiés afin que les porteurs de projets puissent les intégrer en amont du dépôt de leur requête en autorisation de construire.

Proposition

Le Conseil administratif demande au CM d’annuler sa délibération du 14 octobre 2025 et de redonner son accord à ce projet de délibération relatif à la construction de 4 bâtiments d’habitats groupés, avec un rapport de surface de 60%, initiant le développement de la couronne villageoise comme souhaité et permettant le réaménagement d’un tronçon de la route de l’Uche à travers la cession au domaine public d’une partie de la parcelle 5113.

Il propose en parallèle à la délibération du CM d’inscrire dans son préavis :

- la cession gratuite au domaine public d’une bande de 70 centimètres le long de la route de l’Uche afin de pouvoir équiper ce tronçon de la route d’infrastructures cyclables ;
- l’inscription au registre foncier d’une servitude de passage public, sur l’assiette du cheminement privé desservant les bâtiments le long de la route de l’Uche ;
- l’inscription au registre foncier d’une servitude de passage public, à première réquisition, sur l’amorce du cheminement entre la route de l’Uche et le chemin des Cyclamens. La formalisation de cette servitude ne sera réalisée que lorsque l’accès public au chemin privé des Cyclamens sera acquis.

Christophe Zurn a pris la parole, au nom du Centre :

« Monsieur le président, Cher(e)s collègues, lors du conseil municipal du 14 octobre 2025, le Groupe Le Centre avait proposé d’accepter la requête en autorisation de construire DD 338’801 qui était en totale cohérence avec le Masterplan de 2012, le PDCom de 2023 et le rapport de commission. La dérogation du coefficient de surface était à 0.6 était ainsi admise.

Le Groupe le Centre avait ensuite refusé l’amendement compte tenu du fait qu’il ne rentrait pas dans les dérogations prévues par la loi.

Ledit amendement avait été accepté à une très faible majorité par cet hémicycle.

Sans base légale solide, même si le fond ou la volonté de créer un précédent était parfaitement légitime, l’irrecevabilité confirmée par le SAFCO et l’Office des autorisations de construire nous a donné raison. La forme n’était pas adéquate.

Nous vous recommandons dès lors d’accepter d’annuler la délibération du 14 octobre 2025 assortie de conditions contraignantes et d’accepter ce projet de délibération sans un nouveau renvoi en commission.

Merci pour votre attention. »

Décision du Conseil municipal :

Le Conseil municipal, par 17 voix pour, 7 contre et 2 abstentions, en vote immédiat, a accepté la délibération d’annuler la décision du 14 octobre 2025 et de donner son accord pour la construction de 4 bâtiments d’habitats groupés, avec un rapport de surface de 60%.

Pour une dynamique Santé à Veyrier. Projet de motion déposé par le PS-Les Verts.

Candidature pour l’obtention du label « Commune en santé »

Contexte

La santé se définit, au-delà de l’absence de maladie, comme un état de bien-être physique, mental et social (Organisation Mondiale de la Santé). Rester en santé met en jeu des facteurs individuels, sociaux, environnementaux et économiques, regroupés sous le terme de déterminants de la santé. Pour prévenir les maladies et promouvoir la santé, il convient d’agir sur ceux-ci, en encourageant et en facilitant de saines habitudes dans un environnement et des conditions de vie adéquates. Le vieil adage « il vaut mieux prévenir que guérir » trouve ici sa pleine justification.

Si chacun joue un rôle dans la préservation de la santé, c’est également un domaine dans lequel les communes ont des compétences. Elles peuvent s’impliquer de multiples manières pour favoriser la qualité de vie et la santé des habitants par leurs actions sur l’environnement physique et social, les infrastructures et divers projets.

Dans le canton de Genève, les communes peuvent mettre en valeur et développer leur engagement grâce au label « Commune en santé ».

Label « Commune en santé »

Le label « Commune en santé » a quatre objectifs :

Valoriser les mesures de prévention et de promotion de la santé déjà existantes sur la commune ;

Renforcer les connaissances de la population en matière de santé ;

Inciter les communes à mettre en œuvre de nouvelles mesures et pratiques développées par d’autres communes ;

Ancrer et pérenniser ces mesures sur le long terme.

La labellisation est gratuite et relativement simple à obtenir. Plusieurs communes en Suisse romande, de petite et de plus grande taille, sont labellisées, 43 en Valais, 23 dans le canton de Vaud, 7 à Genève (Chêne-Bourg, Onex, Puplinge, Chêne-Bougeries, Meinier, Lancy, Plan-les-Ouates).

Les communes labellisées bénéficient de nombreux outils de valorisation des mesures existantes comme des outils de communication clé en main (kit de communication, widgets, réseaux sociaux), un partage de bonnes pratiques avec d’autres communes labellisées, ou encore le soutien de la coordination cantonale (conférence de presse à la remise du label, newsletters). Le label peut être renouvelé après 5 ans.

La labellisation est basée sur l’appréciation de six domaines. Avoir une mesure en place par domaine permet d’être labellisé avec une étoile. Au fur et à mesure de l’ajout de mesures, un plus grand nombre d’étoiles (jusqu’à 5) peut être obtenu.

Comme le montrent les exemples ci-dessous, notre commune met déjà en œuvre certaines des actions proposées dans chacun des domaines évalués ce qui la rend éligible pour l’obtention du label avec une étoile.

Politique communale.

Exemples : mise à disposition gratuite de salles de gym, création d’une commission « Qualité de vie », obtention du label « Cité de l’énergie »…

Offres de loisirs.

Exemples : passeport vacances pour les jeunes, boîte d’échange de livres, participation/organisation de festivals culturels, animations pour l’enfance…

Famille et solidarité.

Exemples : organisation de fêtes villageoises, subventionnement d’abonnements culturels ou sportifs…

École.

Exemples : aménagement de cours de récréation, information pour la prévention de la violence, pédibus…

Santé au travail.

Exemples : formation continue des collaborateurs (utilisation des défibrillateurs…), vélos électriques pour le personnel, soutien aux apprentis…

Espaces publics et infrastructures.

Exemples : entretien des sentiers pédestres, création de circuits de bancs pour les personnes à mobilité réduite, création/entretien d’espaces naturels ou de parcours sportifs…

Un label à Veyrier : pour quoi faire ?

Dès lors que notre commune répond aux critères d’obtention d’une étoile de labellisation, pourquoi devrait-elle l’obtenir ? Quelle est sa valeur ajoutée ?

Tout d’abord, il convient de noter que la promotion de la santé et la prévention sont des domaines qui n’ont jamais été thématisés en tant que tels dans notre commune. L’obtention du label et d’une étoile ancrerait un engagement qui, bien que réel, est aujourd’hui peu explicite pour les Veyrites. D’autres étoiles pourraient suivre ce qui le rendrait plus visible encore.

Autre élément important, le label est gratuit. Certes, l’inventaire des mesures qui, directement ou indirectement, ont un impact sur la santé des habitants représente un travail qui n’est pas négligeable. Ce listing ne devrait cependant pas être démesurément chronophage pour les collaborateurs communaux dont la responsabilité quotidienne est de les mettre en œuvre. En outre, ils bénéficient pour cette tâche du soutien de professionnels du Département de la santé et des mobilités habitués à cet exercice et dont l’appui se prolonge au-delà de la période de labellisation.

Par ailleurs, l’expérience des autres communes montre que ce recensement insuffle souvent une « dynamique santé » au sein des services concernés.

Une fois réalisé, l’inventaire des mesures soutenues par la commune donne un cadre cohérent et de la visibilité à une série d’actions en apparence hétérogènes. Non seulement il permet de les valoriser auprès de la population mais également d’identifier les forces et les faiblesses des éléments structurels qui influencent la santé dans la commune.

Il permet aussi de développer et de mettre en pratique de nouvelles actions en faveur de la santé des habitant·e·s. Plusieurs centaines de mesures très concrètes et pratiques sont listées sur le lien « https://www.labelcommunesante.ch/fr/repertoire-sous-domaines- 1033.html ». Ces actions, déjà mises en œuvre dans d’autres communes, sont classées en 13 thématiques (mobilité, famille, prévention, sécurité, alimentation…) pour divers types de publics cibles (enfants, ados, employeurs, migrants…). Elles constituent une riche source d’inspiration.

Enfin, le label permet à la commune de se joindre au réseau des Communes en santé au sein duquel elle bénéficiera d’échanges et de bonnes pratiques notamment pour la réalisation pratique des mesures voire l’identification de sources de financement spécifiques.

Un dernier point important est la valorisation des synergies avec la future Maison de Santé des Grands Esserts. Comme son nom l’indique, ce projet a l’ambition d’être plus qu’un simple regroupement de cabinets médicaux. Grâce à la présence de plusieurs professions de la santé, il mettra en œuvre une politique de médecine communautaire moderne et de proximité. La labellisation « Commune en santé » permettra à la commune de disposer d’un cadre qui facilitera un véritable partenariat avec la future maison de santé.

Proposition

Il est proposé que le Conseil administratif s’engage dans une démarche de labellisation auprès de l’Office cantonal de la santé du Département de la santé et des mobilités afin que la commune de Veyrier obtienne le label « Commune en santé ».

Notre collègue Christophe Zurn s’est exprimé ainsi :

« Monsieur le président, Cher(e)s collègues, le groupe le Centre remercie les motionnaires pour ce projet de motion et pour la bienséance d’avoir été d’accord d’en rédiger une version modifiée après avoir consulté les différents groupes politiques présents.

Cette thématique nous tient bien entendu à cœur et s’inscrit dans notre programme de campagne.

La rendre visible à la population et valoriser le travail déjà réalisé par l’administration est une idée cohérente.

L’argument de tenir compte de la charge de travail supplémentaire pour la commune, que ce soit pour la mise en place ou le maintien de ce label doit également être entendu mais cela ne doit pas, et en aucune mesure, être un frein pour que les membres de ce conseil stoppent des propositions légitimes.

Partant, nous vous proposons d’accepter l’entrée en matière et le renvoi en commission des affaires sociales afin de pouvoir en débattre.

Merci pour votre attention. »

Décision du Conseil municipal :

Par 17 voix pour, 6 contre et 3 abstentions, l’entrée en matière a été acceptée, ainsi que son renvoi en commission des affaires sociales.

Je vous souhaite une très belle semaine.

Meilleures salutations.

Charly